{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2566","legislature":15,"titre":"exonération charges sociales et impôts pour les bons d'achats","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale","dateDepot":"2020-01-14","dossierRef":"DLR5L15N38420","auteurs":[{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2566.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité social d’entreprise, ou directement par l’employeur dans certains cas, sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Toutefois, l’URSSAF admet en application de tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages bénéficie d’une exonération du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour un évènement déterminé (mariage, adoption, naissance, adoption, fête des mères ou des pères, rentrée scolaire, Saint-Catherine, Saint-Nicolas, Noël) ou une occasion choisie par l’employeur (évènements ou fêtes d’entreprise). Ainsi, lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 169 € en 2019), ce montant est non assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Cette tolérance administrative s’applique également en matière fiscale puisque ces bons d’achat sont selon une pratique administrative constante exonérés d’impôt sur le revenu. Ces bons d’achat sont pour les employeurs un moyen de récompenser leurs salariés et constituent pour ces derniers une forme de prime au pouvoir d’achat. Cette tolérance semble toutefois remise en cause par diverses jurisprudences récentes qui ont introduit u","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Le montant global des bons d’achat et des cadeaux en natures attribués aux salariés dans la limite pour chaque bénéficiaire pour l’année civile d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2566_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-01-14","organe":null},"steps":[{"date":"2020-01-14","dateLabel":"14 janvier 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-14","dateLabel":"14 janvier 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38420","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette exonération s’applique à chaque salarié et couvre les cadeaux offerts par l’employeur ou le comité social d’entreprise. Le texte modifie les dispositions légales relatives à la sécurité sociale et à l’impôt pour intégrer cette nouvelle règle. Une compensation financière est prévue pour compenser la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}