{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2569","legislature":15,"titre":"protection commerces de proximité","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les commerces de proximité","dateDepot":"2020-01-14","dossierRef":"DLR5L15N38424","auteurs":[{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2569.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, nous assistons à une baisse de l’attractivité et du dynamisme commercial au cœur des centres-villes. En effet, au sein de ces derniers, le taux de vacance commerciale a atteint les 11,9 % en 2018. La chute de la fréquentation des commerces situés au sein du noyau urbain est particulièrement préoccupante, à tel point que dans certaines communes françaises, les rues commerçantes ne sont désormais qu’un alignement de stores métalliques baissés. Les commerces de centres-villes sont les premières victimes de l’actualité sociale. En effet, après avoir subi les manifestations liées au mouvement des Gilets jaunes, ils sont désormais touchés de plein fouet par les grèves. À cela s’ajoute des causes structurelles, liées à une concurrence toujours plus agressive du e-commerce. Les achats en ligne ont augmenté de 10 % à 15 % en moyenne par an au cours de la dernière décennie. Cette concurrence, parfois déloyale, crée un réel risque de banqueroute pour certains commerçants. Ils ne peuvent s’aligner sur les nombreuses promotions en ligne et la multiplicité des choix et font face à une contrainte de stock bien différente de celle des plateformes digitales. Mais ce n’est pas la seule explication au manque de vitalité commerciale. Difficulté à recruter, à gérer un espace restreint, ou encore à s’adapter à des conditions de livraison complexes, de trop nombreuses contraintes administratives et techniques pèsent aujourd’hui sur les commerces. Ce","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigé : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés plus de dix salariés. »"},{"num":"2","extrait":"L’article L. 1221-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation et si l’entreprise est composée de moins de onze salariés »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les bâtiments commerciaux destinés à un usage de stockage de marchandises de moins de 100 m2 »."},{"num":"4","extrait":"La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2569_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. 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