{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2576","legislature":15,"titre":"registre patients transplantés à l'étranger","titreLong":"proposition de loi visant à la création d'un registre national de patients transplantés à l'étranger","dateDepot":"2020-01-14","dossierRef":"DLR5L15N38442","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"}],"cosignatairesCount":26,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2576.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Compte-tenu de l’augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d’attentes grandissantes, les malades français, grâce à la mondialisation et à internet trouvent des solutions rapides pour traiter leurs problèmes médicaux. Ils peuvent aujourd’hui prendre rendez-vous pour une chirurgie de transplantation dans des hôpitaux étrangers en seulement quelques minutes par internet. Cela ouvre un marché de la transplantation incontrôlée où non seulement le prélèvement d’organes pourrait ne pas respecter les normes éthiques, mais où les citoyens français sont également exposés à des risques sanitaires inconnus. La loi en vigueur indique que le don est volontaire, anonyme et gratuit. Elle interdit aussi bien la vente d’organes que le tourisme de transplantation. Cependant, elle ne s’est jamais donné les moyens d’assurer une traçabilité totale des transplantations. La création d’un registre national de patients transplantés à l’étranger (« RNPTE ») est le moyen le plus efficace pour déterminer la situation réelle du tourisme de transplantation en France. La collaboration entre les professionnels de la santé et les autorités de l’Agence de la biomédecine est indispensable pour mettre en place le RNPTE. En participant au recueillement de ces informations, les professionnels de la santé doivent être protégés juridiquement contre toute poursuite judiciaire ou disciplinaire susceptible d’être engagée à leur encontre. La création ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1211-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1211-10. – Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. » « Les conditions de fonctionnement et de gestion du registre prévu au présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2576_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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