{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2579","legislature":15,"titre":"création d'un forfait journalier pour les détenus","titreLong":"proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues","dateDepot":"2020-01-14","dossierRef":"DLR5L15N38440","auteurs":[{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":20,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2579.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Au 31 janvier 2018, le coût par jour d’un détenu condamné s’élevait en moyenne à 108 euros et à 91,10 euros en moyenne pour un détenu dans l’attente d’une condamnation en France (1). À titre de comparaison vis-à-vis de certains États européens frontaliers, le coût par jour pour un détenu condamné en Allemagne est en moyenne de 131,80 euros au 31 janvier 2018, ce coût moyen étant de 131,90 euros en Italie à la même date et de 146,50 euros en Belgique pour l’année 2017 (2). Sur 39 des 52 administrations pénitentiaires que comportent les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le coût par jour pour un détenu condamné au 31 janvier 2018 était en moyenne de 128 euros, soit 20 euros de plus que la moyenne française, et, sur 22 des 52 administrations pénitentiaires que comportent les 47 États membres du Conseil de l’Europe, le coût par jour pour un détenu dans l’attente d’une condamnation au 31 janvier 2018 était en moyenne de 118,50 euros, soit 27,40 euros de plus que la moyenne française. De surcroît et dans l’optique de la surpopulation carcérale patente que connaissent les centres pénitentiaires français, cette comparaison de chiffres montre le constat alarmant d’un manque considérable de moyens financiers au sein de l’administration pénitentiaire française. Aujourd’hui, les détenus font face à des conditions de vie déplorables qui peuvent en partie être la raison d’un sentiment de délaissement et d’abandon de leur part et engendrer un taux de récidive touj","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après l’article 718 du code de procédure pénale, il est inséré un article 718-1 ainsi rédigé : « Art. 718-1. – Lorsque la personne est condamnée à une peine privative de liberté, un forfait journalier est supporté par celle-ci dans les établissements pénitentiaires. Son montant est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. » II. – À la seconde phrase du quatrième de l’article 717-3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « peut faire l’objet de prélèvements ». III. – Le chapitre III du titre I er de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la contribution financière des personnes condamnées et détenues aux frais d’incarcération « Art. 29-1. – En application des articles 717-3 et 718-1 du code de procédure pénale, les personnes condamnées et détenues, ou les responsables légaux s’il s’agit de mineurs, doivent s’acquitter d’une contribution forfaitaire destinée à prendre part aux frais de leur détention pour chaque jour d’incarcération. Le montant du forfait journalier est fixé selon un barème déterminé par décret en Conseil d’État. « Les personnes condamnées qui sont détenues s’acquittent de cette contribution sur leurs ressources exclusivement personnelles ou sur la rémunération de leurs travaux effectués en détention. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2579_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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