{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2591","legislature":15,"titre":"Protection des lanceurs d'alerte","titreLong":"proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte","dateDepot":"2020-01-16","dossierRef":"DLR5L15N38465","auteurs":[{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2591.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Très tôt la France a été à l’initiative pour porter un régime général de protection des lanceurs d’alerte. Cependant, le régime juridique français souffre encore de quelques approximations tenant au x limites de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II. Or l’alerte ne naît et ne vit que si elle a un véritable régime de protection. L’actuelle loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orient ation et la protection des lanceurs d’alerte prévoit que celui-ci est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ». L’opportunité donnée par la directive européenne su r la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union du 25 septembre 2019, approuvée par le Conseil de l ’Union Européenne le 7 octobre 2019 doit être saisie pour poursuivre et parfaire l’architecture de l’autorité administrative indépendante qu’est le Défenseur des droits, compte tenu de l’évolution de la société, de la place prise par les lanceuses et les lanceurs d’alerte, et de la confiance que nous pouvons accorder à cette institution, qui présente les garanties d’ind épendance requises pour protéger les droits et libertés des lanceuses et lanceurs d’alerte. Comme le","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 5° de l’article 4 de la loi organique n° 2011-33 3 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il reçoit les signalements, fournit un retour d’informations et assure un suivi des signalements dans le cadre de la procédure de signalement externe des lanceurs et lanceuses d’alerte, par le biais de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, qui lui est rattachée. » TITRE II CRÉATION DE L’INSPECTION GÉNÉRALE DE LA PROTECTION DES LANCEUSES ET LANCEURS D’ALERTE"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 37 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé : « Art. 37-1. – Est constituée une inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, rattachée au Défenseur des droits. « L’inspection générale est compétente pour recevoir les signalements, fournir un retour d’informations et assurer un suiv i des signalements dans le cadre de la procédure de signalement externe. « En outre, elle exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique dans ses domaines de compétences. À ce titre, elle conduit des missions d’inspection et d’audit des entités publiques et privées. « Elle assure une mission permanente de conseil et d’expertise auprès du Défenseur des droits et de ses services, ainsi q u’auprès des entités publiques et privées relevant du domaine de compétence des dispositions relatives aux lanceuses et lanceurs d’alerte. « Elle élabore chaque année un rapport d’activité rendu public, détaillant les éléments statistiques et budgétaires relatifs à son champ d’activité, qu’elle présente au Gouvernement et à c haque assemblée parlementaire. « Elle réexamine ses procédures de réception des signalements et de suivi régulièrement et, au minimum une fois tous le s trois ans, produit un rapport public visant à établir un bilan et à proposer des adaptations des procédures en conséquence. « Un décret en Conseil d’État précise les condition s d’application du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"L’inspection générale de la protection des lanceuse s et lanceurs d’alerte est constituée d’une commission présidée par le Défenseur des droits et de commissions de suivi scientifique par domaine : a) Commission des alertes en matière de santé publique et d’environnement ; b) Commission des alertes en matière de risques sanitaires et de protection des consommateurs ; c) Commission des alertes en matière de protection des animaux ; d) Commission des alertes en matière de sûreté nucléaire et de radio-protection ; e) Commission des alertes en matière de vie privée et des données à caractère personnel ; f) Commission des alertes en matière de lutte contre l’évasion fiscale et lutte contre la délinquance financière ; g) Commission des alertes en matière de protection de s personnes fragiles et vulnérables. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. TITRE III DISPOSITIONS FINALES"},{"num":"4","extrait":"La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication."},{"num":"5","extrait":"La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’ap plication de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2591_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 16 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":131,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N38465","leg":15,"counts":{"total":131,"Retiré":123,"Rejeté":8},"stades":{"commission":131,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2591","n":131}],"byGroupe":[{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":115,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":8,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":3,"adoptes":0},{"key":"avant-art-2","label":"AVANT ART. 2","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":14,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":87,"adoptes":0},{"key":"avant-art-4","label":"AVANT ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":19,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":2,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000003","n":"CL3","no":"3","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer la division et l’intitulé du titre Ier."}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000122","n":"CL122","no":"122","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000129","n":"CL129","no":"129","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 1, supprimer le mot :\n« générale »."}],"avant-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer la division et l'intitulé du titre II."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000121","n":"CL121","no":"121","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’intitulé du titre II, supprimer les mots :\n« lanceuses et »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000131","n":"CL131","no":"131","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’intitulé du titre II, supprimer le mot :\n« générale »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 1"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 2"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"supprimer l'alinéa 4"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 5"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 6"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 7"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 8"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000119","n":"CL119","no":"119","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000120","n":"CL120","no":"120","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000125","n":"CL125","no":"125","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« lanceuses et ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000127","n":"CL127","no":"127","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« À cette fin, elle peut demander à ces dernières toute explication ou tout…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000130","n":"CL130","no":"130","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« générale ».\nII. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3."}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« du zoo »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 1"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 2"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 3"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l'alinéa 4"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 5."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 8."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« publique »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« a bis) Commission des alertes en matière d’environnement ; »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« sanitaires »,\ninsérer le mot :\n« , phytosanitaires »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« et des biens »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« de la forêt »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« de la savane »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« marins »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« vertébrés »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000036","n":"CL36","no":"36","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par le mot :\n« invertébrés »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000037","n":"CL37","no":"37","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« oiseaux »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« mollusques »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« céphalopodes »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« de compagnie »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« post ère jurassique »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« poules »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« dauphins »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« pingouins »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« gorilles »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« tortues »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« lézards »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« chats »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« renards »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« hippopotames »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« furets »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« de la jungle »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« à écailles »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« à plumes »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« loutres »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« scorpions »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« mouches »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« loups »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« ours »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000060","n":"CL60","no":"60","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« lémuriens »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000061","n":"CL61","no":"61","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« iguanes »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000062","n":"CL62","no":"62","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nles mots :\n« raies manta »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000063","n":"CL63","no":"63","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« murènes »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000064","n":"CL64","no":"64","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« tigres »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000065","n":"CL65","no":"65","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« jaguars »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000066","n":"CL66","no":"66","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« pandas »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000067","n":"CL67","no":"67","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« en voie de disparition »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000068","n":"CL68","no":"68","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« bisons »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000069","n":"CL69","no":"69","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« lynx »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000070","n":"CL70","no":"70","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nles mots :\n« tétras lyre »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000071","n":"CL71","no":"71","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :\n« animaux »\nle mot :\n« putois »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000091","n":"CL91","no":"91","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur appartenance religieuse »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000092","n":"CL92","no":"92","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur genre »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000093","n":"CL93","no":"93","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur nom de famille »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000094","n":"CL94","no":"94","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur origine sociale »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000095","n":"CL95","no":"95","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur origine »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000096","n":"CL96","no":"96","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur grossesse »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000097","n":"CL97","no":"97","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur situation familiale »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000098","n":"CL98","no":"98","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur apparence physique »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000099","n":"CL99","no":"99","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur lieu de résidence »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000100","n":"CL100","no":"100","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur état de santé »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000101","n":"CL101","no":"101","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur handicap »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000102","n":"CL102","no":"102","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leurs caractéristiques génétiques »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000103","n":"CL103","no":"103","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leurs mœurs »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000104","n":"CL104","no":"104","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur orientation sexuelle »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000105","n":"CL105","no":"105","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur identité de genre »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000106","n":"CL106","no":"106","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur âge »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000107","n":"CL107","no":"107","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000108","n":"CL108","no":"108","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leurs opinions politiques »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000109","n":"CL109","no":"109","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leurs activités syndicales »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000110","n":"CL110","no":"110","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leurs activités mutualistes »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000111","n":"CL111","no":"111","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000112","n":"CL112","no":"112","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000113","n":"CL113","no":"113","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur perte d’autonomie »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000114","n":"CL114","no":"114","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur situation économique apparente ou connue »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000115","n":"CL115","no":"115","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur capacité à s’exprimer dans une autre langue que le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000116","n":"CL116","no":"116","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 8 par les mots :\n« et discriminées en raison de leur domiciliation bancaire »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000117","n":"CL117","no":"117","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« du cirque »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000123","n":"CL123","no":"123","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000124","n":"CL124","no":"124","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 1, supprimer les mots :\n« lanceuses et »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000126","n":"CL126","no":"126","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« scientifique »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :\n« notamment dans les domaines suivants : »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000128","n":"CL128","no":"128","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Ces commissions sont composées de personnalités qualifiées désignées en raison de…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000132","n":"CL132","no":"132","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"À l’alinéa 1, supprimer le mot :\n« générale »."}],"avant-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer le titre III et son intitulé."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000072","n":"CL72","no":"72","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer au mot :\n« sixième »\nle mot :\n« septième »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000073","n":"CL73","no":"73","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer au mot :\n« sixième »\nle mot :\n« huitième »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000074","n":"CL74","no":"74","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer au mot :\n« sixième »\nle mot :\n« neuvième »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000075","n":"CL75","no":"75","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Mustapha Laabid","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Substituer au mot :\n« sixième »\nle mot :\n« dixième »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2591P0D1N000076","n":"CL76","no":"76","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. 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