{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2598","legislature":15,"titre":"démocratiser colonies de vacances","titreLong":"proposition de loi visant à promouvoir et démocratiser l'accès aux colonies de vacances","dateDepot":"2020-01-21","dossierRef":"DLR5L15N38447","auteurs":[{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2598.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi a pour ambition de promouvoir et de démocratiser l’accès aux séjours collectifs de mineurs, ou colonies de vacances. Celles-ci constituent en effet d’une part un outil indispensable de concrétisation du droit aux vacances pour toutes et tous ; d’autre part, un espace d’émancipation individuelle et d’apprentissage de la vie collective, indépendamment du milieu social, du genre ou de l’environnement géographique des enfants. Depuis de nombreuses années, on constate un recul du départ en vacances des Françaises et des Français, désormais considéré par une large majorité de nos concitoyens (67 %) comme un « luxe » (1). Concernant la jeunesse, le rapport d’information parlementaire de juillet 2013 présenté par M. Michel Ménard, et ayant pour objet « l’accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs », estimait que chaque année près 3 millions d’enfants entre 5 et 19 ans ne partaient pas en vacances. Ce recul du départ en vacances, symptôme de graves inégalités sociales, économiques et culturelles, touche plus particulièrement les colonies de vacances : moins 43 000 enfants sur la seule année 2016, alors qu’en six ans la fréquentation des colonies de vacances a reculé de pas moins de 25 %. Il est d’ailleurs à noter que, dans nos échanges et auditions avec les acteurs du secteur, le besoin d’une évaluation plus fine et d’un diagnostic partagé semble un préalable à toute réponse efficiente des pouvoirs publics : depuis 2004,","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le droit aux vacances est un droit essentiel de l’enfant, participant de l’affirmation de son autonomie et de son émancipation. Les colonies de vacances sont un vecteur essentiel d’apprentissage de la vie en collectif et de la mixité sociale de la Nation. II. – Pour l’application des principes énoncés au I, il est créé un Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil de mineurs. Ce fond national doit permettre la mise en place d’une aide au départ aux vacances attribuée aux familles, pour des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans. Cette aide au départ est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour collectif d’accueil de mineurs ayant été déclaré et pour lequel une l’autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État. Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret."},{"num":"2","extrait":"I. – Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers. « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 du code général des impôts d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour. « Le taux est fixé à 1 % pour les prestations d’une valeur supérieur ou égale à 200 €, 2 % sur les prestations d’une valeur supérieure ou égale à 350 €, 5 % sur les prestations d’une valeur supérieur ou égale à 500 €, 8 % sur les prestations supérieures ou égales à 650 € et 12 % sur les prestations supérieures ou égales à 800 € par nuitée de séjour. « Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » II. – Le I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1 er janvier 2020. III. ― Le produit de la taxe introduite au I est affecté au Fonds national de solidarité pour le départ en séjours collectifs d’accueil de mineurs. Son objectif est de permettre aux enfants âgés de 4 à 17 ans d’accéder à un service de départ en colonies de vacances, dont le coût est de 200 € par enfant. Ce coût fait l’objet d’une prise en charge progressive, selon des conditions de ressources. Les ressources prises en compte sont les revenus imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques indiqués sur le dernier avis d’imposition disponible de la famille de l’enfant. Sont également pris en compte, le cas échéant, les revenus perçus à l’étranger ne figurant pas sur l’avis d’imposition et les pensions alimentaires effectivement versées et non imposables. Les points de charges se réfèrent au handicap dont l’enfant peut être atteint, aux charges familiales de sa famille ou aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier. Le mode de calcul des points de charges ainsi que le barème des plafonds de ressources correspond à celui fixé chaque année par l’arrêté fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation pour l’année universitaire en cours. La prise en charge du service est de 100 % pour les enfants répondant aux critères des échelons 1 à 7, de 75 % pour les enfants répondant aux critères de l’échelon 0 bis et de 50 % pour les enfants répondant aux critères de l’échelon 0."},{"num":"3","extrait":"Un guichet unique centralisant les informations relatives aux colonies de vacances et aux aides existantes pour faciliter les départs en vacances est créé dans chaque établissement scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degrés. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État."},{"num":"4","extrait":"La charge qui pourrait résulter pour l’État de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2598_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":33,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N38447","leg":15,"counts":{"total":33,"Rejeté":14,"Tombé":11,"Adopté":5,"Retiré":3},"stades":{"commission":33,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-CEDU","label":"Commission des affaires culturelles et éducation"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2598","n":33}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":10,"adoptes":3},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#A41914","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":13,"adoptes":2},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":10,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":4,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":1,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000002","n":"AC2","no":"2","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000003","n":"AC3","no":"3","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer les alinéas 2 et 3."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000006","n":"AC6","no":"6","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Reiss","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« vacances »,\nrédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :\n« favorisent l’apprentissage de la vie…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000007","n":"AC7","no":"7","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Reiss","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :\n« essentiel »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000008","n":"AC8","no":"8","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Reiss","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« en collectif »\nle mot :\n« collective »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000009","n":"AC9","no":"9","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Reiss","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le mot :\n« collectif »\nrédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :\n« et un promoteur de la mixité sociale »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000010","n":"AC10","no":"10","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Reiss","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« quatre à dix-sept »\nles mots :\n« trois à seize »."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000017","n":"AC17","no":"17","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :\n« Les colonies de vacances et classes de découverte favorisent également la…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000022","n":"AC22","no":"22","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :\n« Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000023","n":"AC23","no":"23","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après la seconde occurrence du mot :\n« pour »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« les départs en séjours organisés dans le…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000024","n":"AC24","no":"24","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« L’aide au départ mentionnée au premier alinéa du présent II est versée sous conditions de ressources…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000025","n":"AC25","no":"25","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« par »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :\n« arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et de…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000033","n":"AC33","no":"33","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 3 :\n« Le Fonds national assure le financement d’une aide au départ en séjours organisés par un accueil de…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000001","n":"AC1","no":"1","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Reiss","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les alinéas 1 à 7."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000011","n":"AC11","no":"11","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Marie-George Buffet","gc":"GDR","gk":"#A41914","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« IV (nouveau). - La taxe mentionnée au I ne peut pas faire l’objet d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000014","n":"AC14","no":"14","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000026","n":"AC26","no":"26","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants :\n« Le taux de la taxe mentionné au précédent alinéa est fixé à :\n« - 1 % du…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000027","n":"AC27","no":"27","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 6 :\n« II. - La taxe mentionnée au I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000028","n":"AC28","no":"28","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :\n« III. - Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000029","n":"AC29","no":"29","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Après le mot :\n« imposition »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :\n« de la personne ou du ménage qui assume la charge effective…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000030","n":"AC30","no":"30","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer l’alinéa 9."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000031","n":"AC31","no":"31","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 10 :\n« Pour l’appréciation de la condition de ressources mentionnée déterminant l’attribution de l’aide au…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000032","n":"AC32","no":"32","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants :\n« L’aide au départ couvre les frais de participation aux séjours organisés…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000004","n":"AC4","no":"4","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000005","n":"AC5","no":"5","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la fin de la première phrase, substituer aux mots :\n« scolaire public et privé sous contrat du premier et du second degrés…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000015","n":"AC15","no":"15","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Rilhac","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’État et les collectivités territoriales veillent à mettre en place les meilleurs moyens pour…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000034","n":"AC34","no":"34","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi l’article 3 :\n« Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000012","n":"AC12","no":"12","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Descamps","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’hébergement de séjour collectif d’accueil des mineurs peut faire l’objet d’un jumelage entre les communes ou les départements."},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000016","n":"AC16","no":"16","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sylvie Charrière","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Des activités extrascolaires, telles que des séjours collectifs de mineurs, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet…"},{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000019","n":"AC19","no":"19","ex":"CION-CEDU","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Inclure dans la formation des enseignants l’organisation de classes de découverte, classes de neige et classes de mer."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000021","n":"AC21","no":"21","ex":"CION-CEDU","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Rédiger ainsi le début de l’article :\n« Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000020","n":"AC20","no":"20","ex":"CION-CEDU","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sabine Rubin","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La présente loi entre en vigueur neuf mois après sa promulgation."}],"titre":[{"u":"AMANR5L15PO419604B2598P0D1N000018","n":"AC18","no":"18","ex":"CION-CEDU","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter le titre par les mots :\n« et classes de découverte »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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