{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2599","legislature":15,"titre":"frais bancaires","titreLong":"proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires","dateDepot":"2020-01-21","dossierRef":"DLR5L15N38448","auteurs":[{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2599.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les frais bancaires pratiqués par les banques françaises sont en nette augmentation. Plusieurs études, menées notamment par l’Union nationale des associations familiales (Unaf), l’Institut national de la consommation (INC) ou le magazine 60 millions de consommateurs en attestent. Aujourd’hui, les seuls frais d’incidents bancaires (hors frais de tenue de compte donc) rapportent plus de six milliards d’euros par an aux banques françaises. Ce montant, qui s’apparente à un véritable « impôt privé », pèse sur plus de sept millions de clients. La France est parmi les pays de l’Union européenne dont les frais bancaires sont les plus élevés. Ils touchent principalement les classes populaires et les classes moyennes, limitant sensiblement leur pouvoir d’achat et aggravant les inégalités socioéconomiques. Bien souvent, ces frais s’appliquent en cascade. Une intervention informatisée est suivie d’une notification par courrier puis d’une commission d’intervention. Un cercle vicieux se met alors en place et les personnes les plus en difficulté à la fin du mois sont aussi celles dont la facture bancaire est la plus élevée. Selon une des études précitée, le montant mensuel des frais d’incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s’élève en moyenne à 296 € par an, contre 34 € par an pour la population prise dans son ensemble. Ce montant dépasse parfois les 3 000 € pour les clients qui ont le plus à souffri","articles":[{"num":"1er","extrait":"1° Le dernier alinéa de l’article L. 131-73 est supprimé ; 2° Le II de l’article L. 133-26 est abrogé ; 3° Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « L’article L. 312-1-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-3. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, défini par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. « Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. « Les établissements de crédit communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie un rapport synthétique annuel reprenant ces données de manière agrégée et anonymisée. « Les établissements de crédit publient, chaque année, par typologie de clientèle, le nombre de clients personnes physiques s’étant vu facturer un ou plusieurs frais mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que le montant total, après extourne, des bénéfices résultant de la facturation de ces frais. « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie-attribution. ». II. – Le 5° de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : «5° Aucun frais ne peut être facturé au client pour la réalisation par un établissement de crédit des opérations destinées à l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur. »."},{"num":"3","extrait":"L’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ; 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2599_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":64,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N38448","leg":15,"counts":{"total":64,"Rejeté":48,"Irrecevable":7,"Retiré":9},"stades":{"commission":19,"seance":45},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2599","n":64}],"byGroupe":[{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":32,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":10,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Claudia Rouaux","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Claudia Rouaux","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :\n« Art. 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Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 est complété par la phrase suivante : « Le plafonnement mentionné à l’article L 312-1-3…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2599P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1-1 » sont insérés les…"},{"u":"AMANR5L15PO59048B2599P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« Le dernier alinéa de l’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est complété par la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les établissements de crédits…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le premier alinéa de l’article L. 312-1-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Au second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - Par dérogation aux articles L. 131-73, L. 133-26, L. 312-1-3 et L. 312-1-6 du code monétaire et financier, les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :\n« VII. - Les frais de tenue de compte…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :\n« VII. - La tenue de compte inactif au…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :\n« VII. - L’absence d’utilisation par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :\n« VII. - Les frais de désolidarisation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. 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Alexis Corbière","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"L’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié :\n1° Le premier alinéa est ainsi modifié :\na) À la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. M'jid El Guerrab","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2599P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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