{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2601","legislature":15,"titre":"rendre effectif le droit au logement","titreLong":"proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement","dateDepot":"2020-01-21","dossierRef":"DLR5L15N38446","auteurs":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2601.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit d’avoir un logement de qualité est constitutif de la dignité de la personne humaine. Il conditionne l’accès à d’autres droits fondamentaux comme le droit au travail, à la santé ou à l’éducation. Il est fondamental puisque sans toit sur la tête, il est impossible de construire une existence stable et épanouie, de fonder une famille, de trouver un emploi ou de se consacrer à son éducation ou à celle de ses enfants. La déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 proclame ce droit à son article 25. Le préambule de la constitution de 1946, intégré à notre bloc constitutionnel stipule quant à lui que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Sur la base de ce texte, le Conseil constitutionnel a considéré dans sa décision du 19 janvier 1995 que la possibilité de disposer d’un logement décent était un objectif de valeur constitutionnelle. Enfin, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a institué que « le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’État à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ». Pourtant, aujourd’hui encore, la République est encore largement défaillante pour rendre effectif ce droit maintes fois proclamé. De nombreuses perso","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-6-1. - Aucun concours de la force publique ne peut être accordé lorsque la personne qui est visée par la procédure d’expulsion locative mentionnée aux articles L. 412-1 à L. 412-6, L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 et qui ne serait pas en mesure d’accéder à un logement par ses propres moyens, ou de s’y maintenir, n’a pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un article 24-1-1 ainsi rédigé : « Art. 24-1-1. – I. – Il est créé, sous la forme d’un établissement public administratif de l’État, une caisse nationale unique de garantie des loyers. Elle jouit de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l’État. « Sa mission est d’indemniser les propriétaires dont les locataires sont défaillants pour le paiement de leur loyer, de façon à permettre le maintien dans les lieux. « Elle concerne les locaux d’habitation loués à usage de résidence principale. « II. – La caisse nationale unique de garantie des loyers est dotée d’un conseil d’administration. Il est composé de trois collèges représentant respectivement les propriétaires, les locataires et les collectivités publiques. « Les membres des collèges de propriétaires et de locataires sont élus dans des élections nationales au scrutin de liste proportionnel au plus fort reste à un tour. « Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. « III. – Les produits affectés à la caisse nationale unique de garantie des loyers sont constitués par une taxe sur les loyers perçus au titre de logements. Son taux, fixe, est proposé chaque année par le conseil d’administration de la caisse nationale unique de garantie des loyers. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 du code général des impôts s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. – Aucun cautionnement ne peut être demandé par un bailleur pour la location d’un local à usage d’habitation, sous peine de nullité. »"},{"num":"4","extrait":"La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L’article 16 est ainsi rédigé : « Art. 16. – Les observatoires locaux des loyers créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové sont généralisés à l’ensemble du territoire. Lorsque dans un territoire, après un délai d’un an après la publication de la loi n° du tendant à rendre effectif le droit au logement, aucune collectivité territoriale ou aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volonté de créer un observatoire local des loyers, l’État en prend l’initiative. » 2° L’article 17 est ainsi rédigé : « Art. 17. – Le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. « Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80% de sa valeur. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. « Dans les autres communes, l’État fixe, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence est égal au loyer médian observé par les observatoires locaux des loyers. Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans chaque département, le représentant de l’État dans le département détermine les zones les plus touchées par l’habitat dégradé dans lesquelles la mise en place de l’autorisation préalable de mise en location est obligatoire par les communes concernées. »"},{"num":"6","extrait":": Après le II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter au moins 30 % des résidences principales. Au moins un quart de ces logements doivent avoir de s niveaux de loyer et des plafonds de revenu équivalent aux logements financés avec des prêts locatifs aidés d’intégration. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales, les communes concernées. »"},{"num":"7","extrait":"Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l’article L. 302-8 du même code n’a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n’a pas été respectée, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune de son intention d’engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l’engage ment de la procédure et l’invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. Le représentant de l’État dans le département prononce la carence de la commune, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 dudit code. Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d’application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1du même code, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l’obligation pour la commune de communiquer au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. Cet arrêté prévoit aussi obligatoirement les secteurs dans lesquels le représentant de l’État dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol pour des catégories de constructions ou d’aménagements à usage de logements listées dans l’arrêté. Les dispositions prévues dans le cadre d’un arrêté de carence s’appliquent ici de manière identique."},{"num":"8","extrait":"I. – À compter du 1 er janvier 2021, il est institué une taxe sur l’acquisition à titre onéreux d’un logement dont le prix est supérieur à un million d’euros, ou dont la valeur vénale réelle estimée au moment de la mutation est supérieure à un million d’euros dans le cas de l’acquisition simultanée de plusieurs biens immobiliers. II. – La taxe est due par l’acquéreur, sauf s’il s’agit : « 1° De l’État, d’une ou plusieurs collectivités territoriales, d’un ou plusieurs organismes ou établissements publics ; « 2° D’un organisme d’habitations à loyer modéré, d’une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, de l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation, d’une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du même code ou d’un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 dudit code, dans la mesure où cette acquisition vise à transformer le bien en logements sociaux. III. – La taxe est liquidée sur le prix de vente ou la valeur vénale réelle du logement. Son taux est fixé comme suit : « 1° De 1 million d’euros à 2 millions d’euros : 1 % ; « 2° De 2 millions d’euros à 3 millions d’euros : 2 % ; « 3° De 3 millions d’euros à 4 millions d’euros : 3 % ; « 4° De 4 millions d’euros à 5 millions d’euros : 4 % ; « 5° De 5 millions d’euros à 6 millions d’euros : 5 % ; « 6° De 6 millions d’euros à 7 millions d’euros : 6 % ; « 7° De 7 millions d’euros à 8 millions d’euros : 7 % ; « 8° De 8 millions d’euros à 9 millions d’euros : 8 % ; « 9° De 9 missions d’euros à 10 millions d’euros : 9 % ; « 10° Supérieur à 10 millions d’euros : 10 %. IV. - Le produit de cette taxe est affecté à l’Agence nationale de l’habitat afin de contribuer à la résorption de l’habitat indigne."},{"num":"9","extrait":": I. – La charge qui pourrait résulter pour l’État et l’établissement public mentionné au I de l’article 24-1-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 de l’application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création de la taxe mentionnée au III du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2601_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":26,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N38446","leg":15,"counts":{"total":26,"Non soutenu":6,"Retiré":4,"Adopté":8,"Irrecevable":1,"Rejeté":4,"Tombé":3},"stades":{"commission":26,"seance":0},"organes":[{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2601","n":26}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":17,"adoptes":8},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":3,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - L’article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. 22-1. - Un cautionnement raisonnable peut être demandé par un bailleur pour la location d’un…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Mélenchon","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Mélenchon","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23…"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Luc Mélenchon","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré »\nles mots :\n« et un…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Jean-Luc Mélenchon","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 3° Après l’article 17-2, il est inséré un article 17-3 ainsi rédigé :\n«…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-5":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-Noëlle Battistel","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Mélenchon","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le II de l’article 130 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant…"},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Luc Mélenchon","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« II. - Le neuvième alinéa du IV du même article L. 302-5 est supprimé. »"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Dino Cinieri","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."}],"art-8":[{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Thibault Bazin","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO419610B2601P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. 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