{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2604","legislature":15,"titre":"recours actes de Gouvernement","titreLong":"proposition de loi portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux","dateDepot":"2020-01-21","dossierRef":"DLR5L15N38458","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA721632","label":"Patricia Lemoine"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA719456","label":"Sandrine Mörch"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"}],"cosignatairesCount":11,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2604.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La question du rapatriement des enfants de djihadistes retenus en Syrie met à l’épreuve la protection des droits fondamentaux au regard des décisions prises par l’État français. En effet, au regard des différentes normes nationales, européennes et internationales, le Défenseur de s droits, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Haut-commissariat des droits de l’Homme à l’ONU, et la Commissaire des droits de l’Homme du Conseil de l’Europe ont constaté la violation par l’État français de ses obligations et l’ont exhorté à rapatrier ses ressortissants. Ainsi, à l’échelle internationale, la France porterait atteinte à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) qui garantit un certain nombre de droits à l’égard des enfants (prise en considération de l’intérêt supérieur de ces enfants (Art. 3) ; droit à la survie et au développement de ces enfants (Art. 6) ; droit de ces enfants d’être protégés contre toute forme de violence (Art 19) ; droit de ces enfants à ne pas être détenus arbitrairement (Art. 37) ; droit à la santé de ces enfants (Art. 24 alinéa 1 er) ; droit à l’identité de ces enfants (Art. 7) ; droit fondamental à l’éducation de ces enfants (Art. 28 et 29)). Concernant le droit européen encadré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) ratifiée par la France le 3 mai 1974, le refus de rapatriement des enfants détenus en Syrie constitue une atteinte au droit à la vie (Art. 2","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 311-5 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - Le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre tous les actes pris par le Gouvernement ou le Président de la République se rattachant à la conduite des relations diplomatiques ou internationales et ayant une incidence sur la situation de leurs destinataires au regard de la protection des droits fondamentaux reconnus pa r la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, les traités internationaux et tout accord ou convention ratifié par l’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2604_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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