{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2606","legislature":15,"titre":"interdiction techniques d'immobilisation létales","titreLong":"proposition de loi visant l'interdiction des techniques d'immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral","dateDepot":"2020-01-21","dossierRef":"DLR5L15N38487","auteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"}],"cosignatairesCount":4,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2606.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Abdelhakim Ajimi Abou Bakari Tandia Ricardo Barrientos Mohamed Boukrourou Abdelilah El Jabri Lamine Dieng Wissam El Yamni Mariame Getu Hagos Abdelhak Goradia Amadou Koumé Allan Lambin Mamadou Marega Serge Partouche Mohamed Saoud Adama Traoré Ali Ziri Cédric Chouviat vient, tout récemment, de s’ajouter à cette macabre liste, celle des personnes décédées suite à des interpellations policières. Est en cause, dans chaque cas, l’usage de deux techniques d’immobilisation potentiellement létales : le pliage ventral et le décubitus ventral. « La Cour déplore qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation ». Il s’agit là d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 9 octobre 2007. Il y a donc plus de douze ans maintenant. Durant cette décennie, et malgré les cas qui se sont accumulés, aucune directive n’a été prise. Notre proposition de loi vise à combler cette lacune : nous souhaitons voir proscrites ces deux techniques, non nécessaires et disproportionnées compte tenu de leur dangerosité. 1. La France est régulièrement condamnée Le 16 novembre 2017, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour la mort de Mohamed Boukrourou, pour « traitement inhumain et dégradant », suite à son interpellation et son immobilisation dans un fourgon de police. La Cour note que : « L’intéressé a été maintenu sur le ventre, menotté à un point fixe et avec tr","articles":[{"num":"unique","extrait":"Au début du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 141 ainsi rédigé : « Art. L. 141. – Il est interdit à toute personne exerçant des missions ou activités de sécurité de recourir aux techniques d’immobilisation qui auraient pour effet d’entraver les voies respiratoires ou pouvant mener à l’asphyxie, telles que le pliage et le plaquage ventral. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2606_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-03-04","organe":null},"steps":[{"date":"2020-01-21","dateLabel":"21 janvier 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-21","dateLabel":"21 janvier 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-03-04","dateLabel":"4 mars 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38487","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-03-04","organe":null},"steps":[{"date":"2020-01-21","dateLabel":"21 janvier 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-01-21","dateLabel":"21 janvier 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-03-04","dateLabel":"4 mars 2020","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA588884":"Mme","PA720430":"M.","PA2150":"M.","PA721960":"Mme","PA722142":"M."},"grpById":{"PA588884":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA720430":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA2150":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA721960":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"},"PA722142":{"id":"PO730958","code":"FI","libelle":"La France insoumise","couleur":"#ED302C"}},"mainAuthor":{"id":"PA722142","label":"François Ruffin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'interdire l'utilisation de certaines techniques d'immobilisation, à savoir le pliage ventral et le décubitus ventral, par les personnes exerçant des missions ou activités de sécurité. Cette interdiction vise à prévenir les risques liés à l'usage de ces méthodes, jugées potentiellement létales. L'interdiction est insérée dans le code de la sécurité intérieure. Le texte ne précise pas de sanctions ou de mesures de contrôle spécifiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L15B2741","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-03-04","num":"2741","leg":15,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}