{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2641","legislature":15,"titre":"irresponsabilité pénale","titreLong":"proposition de loi rationalisant l'irresponsabilité pénale","dateDepot":"2020-02-04","dossierRef":"DLR5L15N38606","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2641.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La récente reconnaissance du meurtre antisémite de Sarah Halimi par les juges, ainsi que le verdict de la cour de cassation soutenu par la Garde des Sceaux, n’ont pas permis de condamner l’Islamis te Kobili Traoré alors sous l’emprise de produits stupéfiants, qui a donc été reconnu pénalement irresponsable de ces actes barbares. Cette dangereuse jurisprudence de l’imprudence, affirme l’injustice. Finalement, notre justice a-t-elle abolit sa propre capacité de discernement qui l’a conduite à l’irresponsabilité morale ? Si le cas d’irresponsabilité pénale, reconnu par l’abolition de la capacité de discernement existe, il ne peut être moralement soutenu, lorsque celui-ci résulte d’une consommation volontaire de produits ayant entrainé l’infraction jugée. Lorsque le rempart de la toxicomanie protège l’assa ssin, c’est l’amoralité pénale qui s’affirme. Comment admettre, que la consommation volontaire d’une quelconque substance ou produit, licite ou illégal, puisse exempter l’auteur d’une infraction d’une particulière gravité, de toutes le s responsabilités collatérales qui découlent de ses agissements ? Par ailleurs comment comprendre, que la consommation de drogues illégales, puisse dissimuler l’objet de poursuites pénales, alors que la consommation d’alcool, pourtant légale, constitue à juste titre, une circonstance aggravante de la majeure partie des infractions ? Il est des limites morales, qui appellent à des évolutions légales. En effet, l’irresponsabili","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne au moment des faits n’entraîne pas s on irresponsabilité, s’il résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiant ou de substances psychotropes, qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2641_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il précise que l’absence de discernement due à cette consommation ne constitue pas un motif suffisant pour exclure la responsabilité pénale de la personne. L’article modifié souligne que l’irresponsabilité pénale ne peut être reconnue dans ce cas, même si le trouble psychique ou psychologique a aboli le discernement. Cette disposition vise à encadrer plus strictement les situations où la consommation de substances influence l’état mental de la personne lors de l’infraction.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}