{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2644","legislature":15,"titre":"pénalisation de la publicité sur l'offre et la demande d'organes","titreLong":"proposition de loi visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes","dateDepot":"2020-02-04","dossierRef":"DLR5L15N38614","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2644.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Bien que la publicité sur l’offre et la demande d’organes en vue d’obtenir un profit ou un avantage comparable pourrait, en principe, rentrer dans le champ d’applica tion de la notion d’entre mise prévue dans la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 511-2, il convient de faire figurer expressément cette interdiction dans un nouvel article en application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale et par souci de prévisibilité. En effet, si ces actes ne sont pa s interdits expressément par la loi pénale, les individus ne seraient pas au courant de l’illicéité de ces actes, et il existe le risque que le juge pénal ne sanctionne pas ces actes en l’absence d’une interdiction expresse. De plus, tel qu’af firmé dans le rapport explicatif de la Convention de Compostelle, cette interdiction est nécessaire compte tenu de l’existenc e, par exemple, de site s web sur lesquels les organes humains sont mis en vente. Ainsi, cette interdiction de publicité aurait pour objectif de prévenir le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, car ces informations ne seraient pas disponibles sur Internet et en conséquence les patients ne seraient pas incités à acheter des organes ou à partir à l’étranger pour faire du tourisme de transplantation. Grâce à cette interdiction, les patients ne pourraient pas être non plus contactés par des personnes sans scrupules qui leur proposeraient d’acheter des organes. Par conséquent, pour les raisons exposées ci-dessu ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 511-2 du code pénal, il est inséré un article 511-2-1 ainsi rédigé : « Art.511-2-1. – Le fait de rendre public, de façon directe ou indirecte, le besoin ou la disponibilité d’organes dans le but d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable pour lui-même ou pour autrui est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 € d’amende. « Les deux premiers alinéas de l’ar ticle 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. »"},{"num":"2","extrait":"La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2644_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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L’objectif est de lutter contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation en limitant la diffusion de ces informations sur les réseaux publics. L’interdiction s’applique à toute personne qui, par la publicité, facilite l’offre ou la demande d’organes à des fins lucratives. La mise en œuvre de cette disposition est confiée à un décret en Conseil d’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}