{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2645","legislature":15,"titre":"sécuriser les propriétaires-bailleurs et faciliter l'accès au logement des locataires","titreLong":"proposition de loi visant à sécuriser les propriétaires-bailleurs et à faciliter l'accès au logement des locataires","dateDepot":"2020-02-04","dossierRef":"DLR5L15N38618","auteurs":[{"id":"PA719520","label":"Mickaël Nogal","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722038","label":"Damien Adam"},{"id":"PA721278","label":"Patrice Anato"},{"id":"PA721158","label":"Pieyre-Alexandre Anglade"},{"id":"PA718744","label":"Delphine Bagarry"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA718876","label":"Grégory Besson-Moreau"},{"id":"PA722312","label":"Barbara Bessot Ballot"},{"id":"PA718990","label":"Anne Blanc"},{"id":"PA720576","label":"Pascal Bois"},{"id":"PA718710","label":"Pascale Boyer"},{"id":"PA721328","label":"Anne Brugnera"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA720622","label":"Carole Bureau-Bonnard"},{"id":"PA721750","label":"Céline Calvez"},{"id":"PA719448","label":"Annie Chapelier"},{"id":"PA721218","label":"Sylvie Charrière"},{"id":"PA722126","label":"Guillaume Chiche"},{"id":"PA719814","label":"Fabienne Colboc"},{"id":"PA720268","label":"Olivier Damaisin"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA719710","label":"Dominique David"},{"id":"PA721718","label":"Stéphanie Do"},{"id":"PA718894","label":"Loïc Dombreval"},{"id":"PA719960","label":"Valéria Faure-Muntian"},{"id":"PA721702","label":"Jean-Michel Fauvergue"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA718706","label":"Emmanuelle Fontaine-Domeizel"},{"id":"PA721384","label":"Pascale Fontenel-Personne"},{"id":"PA720030","label":"Alexandre Freschi"},{"id":"PA267336","label":"Joël Giraud"},{"id":"PA721784","label":"Valérie Gomez-Bassac"},{"id":"PA719330","label":"Fabien Gouttefarde"},{"id":"PA721792","label":"Émilie Guerel"},{"id":"PA722094","label":"Christine Hennion"},{"id":"PA718794","label":"Danièle Hérin"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA719700","label":"Philippe Huppé"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA719664","label":"Pascal Lavergne"},{"id":"PA720378","label":"Richard Lioger"},{"id":"PA719718","label":"Laurence Maillart-Méhaignerie"},{"id":"PA721946","label":"Jacques Marilossian"},{"id":"PA719080","label":"Sandra Marsaud"},{"id":"PA721800","label":"Fabien Matras"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"},{"id":"PA719338","label":"Graziella Melchior"},{"id":"PA719882","label":"Marjolaine Meynier-Millefert"},{"id":"PA721876","label":"Adrien Morenas"},{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou"},{"id":"PA718802","label":"Alain Perea"},{"id":"PA720414","label":"Patrice Perrot"},{"id":"PA721568","label":"Pierre Person"},{"id":"PA718930","label":"Anne-Laurence Petel"},{"id":"PA719600","label":"Éric Poulliat"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA722398","label":"Rémy Rebeyrotte"},{"id":"PA720900","label":"Cécile Rilhac"},{"id":"PA722252","label":"Marie-Pierre Rixain"},{"id":"PA718810","label":"Mireille Robert"},{"id":"PA718902","label":"Cédric Roussel"},{"id":"PA719592","label":"Benoit Simian"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA720854","label":"Stéphane Testé"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA718768","label":"Alexandra Valetta Ardisson"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA721262","label":"Guillaume Vuilletet"},{"id":"PA718962","label":"Jean-Marc Zulesi"},{"id":"PA721616","label":"Pacôme Rupin"},{"id":"PA720932","label":"Dominique Da Silva"}],"cosignatairesCount":71,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2645.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le Gouvernement et la majorité mènent une politique du logement en faveur d’un choc de l’offre de logements, notamment dans les zones de fortes tensions en lien avec les bassins d’emplois. La stratégie pour le logement, présentée le 20 septembre 2017, et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ont créé un cadre dynamique de la mobilisation du foncier pour la construction neuve. Alors qu’il compte 6,7 millions de logements, le parc locatif privé constitue un levier essentiel pour apporter des solutions plus rapides de logement aux Français, en particulier dans les zone s de fortes tensions. 96 % de ce parc est détenu par des bailleurs privés et 4 % par des investisseurs institutionnels. Il a augmenté de près de 27 % ces trente dernières années et logent des millions de Français au quotidien. Le propriétaire a la faculté de mettre son bien en location par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier titulaire d’une carte de gestion ou de conserver la gestion de la location. Ainsi, seulement un propriétaire sur trois fait appel aux services des professionnels de l’immobilier pour gérer leur location, tandis que deux propriétaires sur trois gèrent leur location de particulier à particulier. Pour lever les freins à la mise en location des logements privés, le Premier ministre Édouard Philippe a confié le 10 décembre 2018 au député Mickael Nogal, la mission d’analyser et de proposer de","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « versé », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers à une personne mentionné e aux 1° ou 6° de l’article 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant l es conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, qui procède à la consignation de cette somme. Les conditions de versement, de consignation et de restitution du dépôt de garantie sont définies par décret en Conseil d’État. » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « restitué », sont insérés les mots : «, sur accord conjoint du bailleur et du locataire, » ; b) À la seconde phrase, les mots : « au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, », sont remplacés par l es mots « à la personne mentionnée au premier alinéa » ; 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « restitué », sont insérés les mots : «, sur accord conjoint du bailleur et du locataire, » ; 4° À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « justifiée, » sont insérés les mots : « demander à la personne mentionnée au premier alinéa de » ; 5° Le septième alinéa est supprimé ; 6° Après le mot : « incombe », la fin de la premièr e phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à la personne mentionnée au premier alinéa, dans les conditions prévues au présent article ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021."},{"num":"2","extrait":"I. – L’article 22-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après le mot : « locataire », la fin de la premi ère phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Au début du dernier aliéna est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous peine de nullité, le cautionnement d’un cont rat de location ne peut être porté par plus d’une personne physique. » II. – Le I est applicable aux contrats de location souscrits à compter du 1er janvier 2021."},{"num":"3","extrait":"La même loi est ainsi modifiée : 1° Après l’article 22-1-1, il est inséré un article 22-1-2 ainsi rédigé : « Art. 22-1-2. – Les personnes mentionnées aux 1° ou 6° de l’arti cle 1 er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant le s conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce peuvent proposer un contrat de location dit « contrat en garantie totale ». « Par ce contrat, ces personnes garantissent au bailleur le versement de l’équivalent du loyer et des charges dus par le locataire ainsi que la prise en charge des éventuelles dépenses de remise en état d u bien pour les dégradations commises du fait du locataire. « La conclusion d’un contrat mentionné au premier alinéa est exclusive de la souscription par le bailleur d’un contrat d’a ssurance contre le risque de loyers impayés. » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 25-3, après la référence : « 22-1, », est insérée la référence : « 22-1-2, »."},{"num":"4","extrait":"Le titre I er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant l es conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2. – Les personnes mentionnées aux 1° ou 6° de l’arti cle 1er de la présente loi peuvent souscrire une assurance des tinée à les garantir contre l’ensemble des pertes qu’elles pourraient subir au titre des activités mentionnées à l’article 22-1-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La proportion des pertes prise s en charge est définie par décret. » ; 2° Après le I de l’article 6, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les conventions conclues avec les personnes mentionnées aux 1° ou 6° de l’article 1 er qui sont relatives aux opérations de location précisent : « 1° Les modalités de versement au bailleur par le gestionnaire de l’équivalent du loyer et des charges dus par le locataire ; « 2° Les modalités de prise en charge par le gestionnaire des éventuelles dépenses de remise en état du bien pour les dégradations commises du fait du locataire ; « 3° Les modalités de versement au gestionnaire par le locataire du loyer et des charges ainsi que des éventuelles sommes correspondant aux dépenses de remise en état du bien pour les dégradations commises du fait du locataire. »"},{"num":"5","extrait":"Après le 6 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé : « 6 ter Aux personnes mentionnées aux 1° ou 6° de l’articl e 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce pour les seules activités mention nées à l’article 22-1-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2645_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2020. 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Il introduit des changements dans les règles applicables aux propriétaires-bailleurs, notamment en matière de gestion de leur bien par des professionnels ou par eux-mêmes. Il précise également les conditions dans lesquelles un cautionnement peut être exigé dans un contrat de location. Enfin, il insère de nouvelles dispositions dans des textes réglementant certaines activités liées aux biens immobiliers.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}