{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2647","legislature":15,"titre":"surseoir expulsion locative","titreLong":"proposition de loi visant à surseoir à l'expulsion locative quand un mineur vit dans le logement","dateDepot":"2020-02-04","dossierRef":"DLR5L15N38620","auteurs":[{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2647.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le logement est un droit fondamental. Il est reconnu comme tel par de nombreux textes, notamment internationaux. Ainsi, la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 dispose dans son article 25 que : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » De même, Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations Unies dont l’effectivité en droit interne a été reconnue par la Cour de cassation par un arrêt du 16 décembre 2008 dispose que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie. » En 2017, 15 547 ménages ont été expulsés ave","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-6-1. – Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il est sursis à toute mesure d’expulsion lorsqu’une ou des personnes mineures vivent au sein du logement, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2647_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 4 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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