{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2669","legislature":15,"titre":"protection des sépultures des Morts pour la France","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France","dateDepot":"2020-02-11","dossierRef":"DLR5L15N38686","auteurs":[{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2669.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis sa création par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France » a été décernée à plus de 1,3 millions de militaires pour la seule Première Guerre Mondiale, sans même évoquer l’ensemble des conflits et opérations qui l’ont suivie. Cette mention était et est avant tout, au-delà de sa fonction honorifique visant à rappeler à tous l’immense sacrifice de ces soldats ayant versé leur sang pour la patrie, un outil juridique de protection particulière pour ces derniers, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle. Or il est apparu, ces derniers mois en particulier, un problème en lien avec les sépultures de ces Morts pour la France : le temps. La Première Guerre mondiale s’est achevée il y a maintenant plus d’un siècle, et nombre de ces sépultures ne sont plus entretenues. Alors, conformément au droit positif actuel, les maires sont amenés, après constat de cet abandon, à récupérer ces concessions, les dépouilles finissant alors alternativement au crématorium ou dans un ossuaire communal. Cette situation est proprement révoltante, ces fils de France et d’ailleurs qui ont tant versé leur sang et souffert pour ce sol méritent a minima qu’on leur accorde d’y reposer en paix. À l’heure où 13 de nos enfants ont encore une fois été jusqu’au sacrifice ultime à des milliers de kilo mètres de leurs foyers pour défendre nos valeurs, cette juste mesure apparait comme d’autant plus nécessaire, comme un symbole renouvelé de la reconnaissan","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 2223-17 du code des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des concessions où sont inhumées au moins une personne dont l’état civil porte la mention « Mort pour la France », il appartient à la commune d’assurer son entretien après ce constat d’abandon. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2669_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 février 2020. 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Il oblige les communes à assurer l'entretien des concessions funéraires où sont inhumés des individus portant cette mention, même en cas d'abandon. Pour compenser cette charge supplémentaire, des aides financières sont prévues pour les collectivités territoriales, et une taxe additionnelle est créée pour l'État. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, en renforçant les dispositions relatives à la préservation de ces sépultures. Il ne modifie pas les conditions de délivrance de la mention « Mort pour la France ».","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}