{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2675","legislature":15,"titre":"exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique","titreLong":"proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres","dateDepot":"2020-02-11","dossierRef":"DLR5L15N38697","auteurs":[{"id":"PA1206","label":"Nicolas Dupont-Aignan","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720664","label":"José Evrard"}],"cosignatairesCount":1,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2675.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"En mémoire de Madame Sarah Halimi, décédée le 4 avril 2017 MESDAMES, MESSIEURS, L’article 122-1 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neur opsychique ayant aboli s on discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychiq ue ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime… ». L’actualité récente concernant de s attentats terroristes ou des agressions commises par des islamistes radicalisés conduit à s’interroger sur l’évolution de la jurisprudence. En effet, celle-ci reconnaît de plus en plus facilement l’exemption ou l’atténuation de responsabilité pour les auteurs de ces crimes au motif qu’au moment de passer à l’acte, ceux-ci étaient sous l’emprise de troubles psychiques. C’est à croire qu’il y aurait une sorte d’épidémie parmi les terroristes islamistes ! En fait, bien souvent, les troubles de ceux qui ont perdu temporairement une partie de leur discernement sont dus à ce que les intéressés se droguent ou prennent délibérément des substances qui conforte nt leur détermination de passer à l’acte. Il convient donc de circonscrire de manière limitative l’application de l’article 122-1 du code pénal en le réservant aux personnes qui souffrent de vérita","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les causes d’exemption ou d’atténuation de la responsabilité pénale prévues au présent article ne s’applique nt pas lorsque l’état de la personne concernée est dû à ses propres agissements et notamment à la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2675_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise que cette exemption ne s’applique pas lorsque l’état de la personne est dû à ses propres agissements. En particulier, la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres est mentionnée comme un exemple de ces agissements. L’alinéa ajouté vise à exclure de la responsabilité pénale l’atténuation liée à un trouble psychique dans ces circonstances. Cette modification s’inscrit dans un contexte où des troubles psychiques sont parfois imputés à des comportements délibérés de la part des personnes concernées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}