{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2679","legislature":15,"titre":"développement groupements employeurs","titreLong":"proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d'employeurs","dateDepot":"2020-02-11","dossierRef":"DLR5L15N38713","auteurs":[{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"}],"cosignatairesCount":25,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2679.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lorsqu’un collectif d’employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises, un partage stratégique du temps de travail des salariés peut alors être envisagé. Ainsi, les entreprises participantes à cette initiative peuvent créer un « groupement d’employeurs » qui devient l’employeur officiel d’un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises adhérentes. De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d’un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible. Dès lors, les groupements d’employeurs permettent de répondre à de véritables attentes de professionnalisation et de stabilisation des salariés. L’article 1 er harmonise le calcul des effectifs au sein du groupement d’employeurs. Jusqu’à 2016, les salariés d’un groupement d’employeurs mis à disposition étaient pris en compte dans le calcul des effectifs du GE et également dans celui des entreprises utilisatrices. Les groupement d’employeurs se trouvaient ainsi pénalisés car les salariés mis à disposition de leurs adhérents pouvaient leur faire franchir des seuils d’effectifs. La loi du 8 août 2016 a corrigé cette incohérence et a permis que les salariés mis à disposition ne soient pas pris en compte dans le calcul des effectifs des groupement d’employeurs. Or le dispositif adopté exclut la deuxième partie du code du travail (r","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’article L. 1253-8-1 du code du travail, les mots : « à l’exception de sa deuxième partie, » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 3253-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un adhérent, la créance du groupement d’employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l’article L. 3253-16 du présent code. »"},{"num":"4","extrait":"Au premier alinéa du 8° de l’article 214 du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 4 % »."},{"num":"5","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2679_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-02-11","organe":null},"steps":[{"date":"2020-02-11","dateLabel":"11 février 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-11","dateLabel":"11 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38713","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-02-11","organe":null},"steps":[{"date":"2020-02-11","dateLabel":"11 février 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-11","dateLabel":"11 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720210":"Mme","PA721410":"Mme","PA718838":"M.","PA767":"M.","PA722390":"Mme","PA334149":"M.","PA266774":"M.","PA605991":"Mme","PA608416":"M.","PA609245":"Mme","PA1874":"M.","PA608016":"Mme","PA718784":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA266808":"M.","PA267527":"M.","PA721314":"M.","PA2792":"M.","PA643089":"M.","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA334843":"M.","PA709315":"M.","PA721474":"M.","PA267735":"M."},"grpById":{"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA767":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266774":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA605991":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608416":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA609245":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266808":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267527":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721314":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2792":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643089":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334843":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267735":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA2792","label":"Jean-Charles Taugourdeau","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte modifie le code du travail pour permettre la création de groupements d’employeurs, qui deviennent employeurs officiels de salariés partagés entre plusieurs entreprises adhérentes. Il ajuste également certaines dispositions fiscales pour favoriser ces groupements, notamment en modifiant le taux d’une taxe et en créant une compensation financière pour l’État. Des dispositions sont introduites pour assurer la priorité des créances des groupements d’employeurs en cas de difficulté financière d’un adhérent.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}