{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2681","legislature":15,"titre":"lutte contre les déserts médicaux","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre le développement des déserts médicaux","dateDepot":"2020-02-11","dossierRef":"DLR5L15N38717","auteurs":[{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720614","label":"Marine Le Pen"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2681.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Baisse du nombre de maternités, fermeture des servi ces de certains centres hospitaliers, non remplacement des professionnels de santé partant en retraite, la désertification médicale n’est pas un phénomène nouveau, mais il tend à s’accroitre dangereusement. L’inquié tude est grande lorsque l’on sait que le pic de la crise démographique devrait se produire entre les années 2021 et 2025. Au sein de l’hôpital public, l e taux de vacance de postes avoisine les 30 %, ce qui a pour conséquence la création de graves dysfonctionnements et in fine pénalise directement les patients. À l’heure où la problématique de la cohésion des territoires semble être au cœur de toutes les préoccupations, la lutte contre la multiplication des déserts médicaux doit constituer une priorité nationale afin de maintenir une cohésion territoriale déjà tant fragilisée. Mais les causes du développement de ces zones de désertification médicale sont multiples : départs en retraite des médecins et baisse du numerus clausus en premier lieu, mais également bien évidemment la perte d’attractivité progressive de nos territoires ruraux due notamment à la disparition progressive des services publics dans c es zones. Un territoire dans lequel sont successivement fermés le bureau de poste, les classes de l’école primaire, la gendarmerie ainsi que la ligne SNCF permettant de le relier à la métropole la plus proche dispose de peu d’atout pour attirer des professionnels de santé. Face à cette situat","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent au moins un de leurs stages auprès de praticiens généralistes agréés exerçant dans les zones définie s au 1° de l’article L. 1434-4, dans des conditions fixées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"Après le 8° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones défi nies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peuvent être majorés ; »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’off re de soins assurée par des médecins généralistes ou spécialistes ne re levant pas de tarifs fixés par la convention nationale est particulièrement élevé, les nouveaux conventionnements ne peuvent relever que des tarifs fixés par la convention nationale. « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, les médecins généralistes ou spécialistes ne relevant pas de tarifs fixés par la convention nationale doivent adhérer à l’option de pratique tarifaire maîtrisée. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 6323-3 du code de la santé publique es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « En coordination avec les agences régionales de santé, il est réalisé un bilan annuel qui est remis au Parlement sur le fonctionnement des maisons de santé et sur l’opportunité de l’ouverture de nouveaux établissements compte tenu de la diminution de médecins dans certaines zones identifiées. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2681_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 février 2020. 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