{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2707","legislature":15,"titre":"Prestation de serment des agents publics","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle instituant une prestation de serment des agents publics","dateDepot":"2020-02-21","dossierRef":"DLR5L15N38892","auteurs":[{"id":"PA267440","label":"Éric Diard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"}],"cosignatairesCount":40,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2707.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre Constitution traite du pouvoir Exécutif aux titres II et III, du pouvoir Législatif au titre IV, des rapports entre le premier et le second au titre V, et traite également de la Justice des titres VI à X. Pourtant, elle ne traite pas de la fonction publique et de ses agents, composante essentielle du pouvoir exécutif, sans laquelle ses moyens d’action sont réduits à néant. Rouage indispensable de notre République, assurant son bon fonctionnement, l’indépendance de ses pouvoirs et l’efficacité des politiques publiques, il est nécessaire de constitutionnaliser la fonction publique pour des raisons aussi symboliques que pratiques. La raison symbolique de cette mesure est qu’elle permet de reconnaître le rôle des agents et de la fonction publique dans le bon fonctionnement des institutions, de la séparation des pouvoirs et de l’État. La prestation de serment des agents publics est une reconnaissance symbolique de leur importance, qui permet de marquer leur entrée au service de l’intérêt général. Les raisons pratiques, elles, sont au nombre de deux. La première est qu’elle permet une réaffirmation de l’importance de la Constitution au sein de notre droit. La prestation de serment des agents publics inscrite dans la Constitution permettra aux agents de l’État de mieux s’approprier notre texte fondamental et l’ensemble des valeurs qui l’imprègnent. Enfin, la seconde raison pratique est celle qui justifie la présente proposition de loi constitutionnelle : i","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article 71-1 de la Constitution, sont insérés un titre XI ter et un article 71-2 ainsi rédigés : « TITRE XI TER « DE LA FONCTION PUBLIQUE « Art. 71-2. – Il y a, dans la République, quatre fonctions publiques : la fonction publique de l’État, la fonction publique parlementaire, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. « Toute mission confiée à un agent relevant d’une de ces quatre fonctions publiques est une mission au service de l’intérêt général de la République. « Nul ne peut servir la République s’il ne se reconnait pas adhérer aux valeurs de celle-ci et de ses textes fondamentaux. « Avant sa prise de fonctions, tout agent public déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de Liberté, d’Égalité, de Fraternité et sa Constitution par une prestation de serment. « En cas de parjure, l’agent public est automatiquement démis de ses fonctions. Des sanctions supplémentaires peuvent également être précisées par une loi organique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2707_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 21 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-02-21","organe":null},"steps":[{"date":"2020-02-21","dateLabel":"21 février 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-21","dateLabel":"21 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38892","procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-02-21","organe":null},"steps":[{"date":"2020-02-21","dateLabel":"21 février 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-21","dateLabel":"21 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Projet ou proposition de loi constitutionnelle","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA719806":"Mme","PA720210":"Mme","PA721410":"Mme","PA266793":"M.","PA336316":"M.","PA267766":"M.","PA718838":"M.","PA330240":"M.","PA722390":"Mme","PA998":"M.","PA720386":"M.","PA267440":"M.","PA712015":"M.","PA334149":"M.","PA695100":"M.","PA1630":"M.","PA721506":"Mme","PA340853":"M.","PA267378":"Mme","PA608016":"Mme","PA606712":"M.","PA346054":"M.","PA606098":"M.","PA719608":"Mme","PA718784":"M.","PA719946":"M.","PA2377":"M.","PA267260":"Mme","PA2492":"M.","PA721678":"M.","PA266776":"M.","PA2529":"M.","PA267204":"M.","PA334654":"M.","PA643089":"M.","PA718780":"Mme","PA643134":"Mme","PA720586":"M.","PA709315":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720210":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721410":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266793":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA336316":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA718838":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA330240":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722390":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA998":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720386":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267440":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA712015":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334149":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA695100":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA1630":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721506":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA340853":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267378":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA608016":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606712":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA346054":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA606098":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719608":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719946":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2377":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267260":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2492":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA266776":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA2529":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA267204":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA334654":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643089":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA643134":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720586":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA709315":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721474":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"}},"mainAuthor":{"id":"PA267440","label":"Éric Diard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'insérer un nouveau titre dans la Constitution, intitulé « de la fonction publique », qui distingue quatre fonctions publiques : celle de l'État, parlementaire, territoriale et hospitalière. Il précise que toute mission confiée à un agent public doit respecter les principes de la République. Il institue également une prestation de serment pour les agents publics, sans préciser les modalités de son application. Le texte modifie ainsi l'article 71-1 de la Constitution pour intégrer ces dispositions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}