{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2710","legislature":15,"titre":"interdiction de la régularisation des étrangers en situation irrégulière","titreLong":"proposition de loi visant à interdire la régularisation des étrangers en situation irrégulière","dateDepot":"2020-02-25","dossierRef":"DLR5L15N38873","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2710.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La « lutte contre l’immigration clandestine » est une préoccupation majeure de nos concitoyens, puisqu’elle est jugée « prioritaire » selon 43 % des Français interrogés et « importante » selon 32 % d’entre eux, si l’on en croit l’enquête Kantar-Sofres-Onepoint réalisée pour Le Figaro, RTL et LCI en 2018. En 2017, le Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb estimait qu’environ 300 000 étrangers en situation irrégulière résidaient sur le territoire français. En outre, selon certaines sources, 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière seraient régularisés chaque année en France. L’ampleur de ces régularisations souligne les carences de l’État régalien. Cet aveu d’impuissance est source d’espoir pour de nombreux migrants économiques, qui, aspirant légitimement à une vie meilleure, risquent leur vie pour rejoindre ce qu’ils croient être un « eldorado ». Ces entrées illégales en France représentent également un coût économique conséquent pour les comptes publics. À ce titre, le poids croissant de l’aide médicale d’État (AME) souligne à lui seul les défaillances du système actuel. Entre 2017 et 2018, le Gouvernement a été contraint d’augmenter le budget alloué à l’AME de 13 %, soit 108 millions d’euros supplémentaires, pour atteindre un total de 910 millions d’euros. Toutefois, si la France ne peut rester un « guichet social » ouvert à tous les vents des flux migratoires, il convient de rappeler qu’elle doit préserver le droit d’asile qui fait son honneur","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 313-14 du même code est abrogé."},{"num":"3","extrait":"Après l’article L. 313-5-1 du même code, il est inséré un article L. 313-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313-5-2. – L’autorité administrative compétente ne peut pas accorder de titre de séjour hors les cas mentionnés dans le présent chapitre. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2710_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 février 2020. 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