{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2711","legislature":15,"titre":"service national pour les perturbateurs scolaires","titreLong":"proposition de loi visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les perturbateurs scolaires récidivistes","dateDepot":"2020-02-25","dossierRef":"DLR5L15N38884","auteurs":[{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2711.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Mesdames et Messieurs, Notre système éducatif est impuissant face aux perturbateurs scolaires récidivistes, qui focalisent l’attention du corps enseignant au détriment de leurs camarades, lesquels ne peuvent parfois plus étudier sereinement pour préparer leur avenir. S’il est difficile de quantifier statistiquement ce phénomène, la palette de sanctions mise à la disposition des enseignants est clairement insuffisante pour y faire face. Pourtant, un encadrement militaire pourrait remettre sur le droit chemin ces jeunes, en leur inculquant les repères qui leur manquent. L’objet de cette proposition de loi est donc de mettre en place un service national militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes.","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II du titre I er du livre I er du code du service national est complété par un article L. 112-8 ainsi rédigé : « Art. L. 112-8. – Tout élève ou apprenti ayant fait l’objet d’une deuxième exclusion définitive d’un établissement scolaire est tenu d’accomplir un service national militaire de six mois »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2711_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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