{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2712","legislature":15,"titre":"supprimant fiscalité de la succession","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer la fiscalité de la succession et de la donation","dateDepot":"2020-02-25","dossierRef":"DLR5L15N38885","auteurs":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721126","label":"Claire Guion-Firmin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2712.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nos concitoyens sont attachés à leur patrimoine. Même si les droits de succession ne sont pas un des premiers enjeux en matière d’harmonisation fiscale, chaque pays dispose d’une grande autonomie et applique une fiscalité différente, très faible pour certains et confiscatoire pour d’autres. En France, les droits de succession sont élevés jusqu’à 45 % en ligne directe. Ainsi, à titre de comparaison, un patrimoine taxable d’1 million d’euros en France transmis à un enfant coûte 252 678 euros de droits de succession lorsqu’il sera exonéré d’impôts en Italie. En effet, nos concitoyens ont fait l’effort de construire un patrimoine, fruit du travail de toute une vie pour le transmettre à leurs enfants. Ils se sont, durant cette période, acquittés de toutes les taxes inhérentes aux achats, ventes et revenus dudit patrimoine. Parce qu’il est inconcevable de poursuivre une taxation aussi importante, l’objet de cette proposition de loi est de supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés au taux de 0 % pour les droits applicables en ligne directe et applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2712_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-02-25","organe":null},"steps":[{"date":"2020-02-25","dateLabel":"25 février 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-02-25","dateLabel":"25 février 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38885","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit que cette suppression entraîne une perte de recettes pour l’État, compensée par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits mentionnés dans le code général des impôts. Les modalités de cette compensation sont définies dans le texte. La mesure vise à modifier le taux de fiscalité applicable aux mutations de patrimoine à titre gratuit.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}