{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2714","legislature":15,"titre":"taux d'encadrement dans les EHPAD","titreLong":"proposition de loi instaurant un taux d'encadrement responsable dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes","dateDepot":"2020-02-25","dossierRef":"DLR5L15N38887","auteurs":[{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"}],"cosignatairesCount":28,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2714.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En 2030, les plus de 65 ans seront plus nombreux qu e les moins de 15 ans. Les dépenses de prise en charge des personnes âgées dépendantes risquent de doubler d’ici à 2060 s’étab lissant à plus de 60 milliards d’euros et la France comptera plus de quatre millions de personnes dépendantes en 2050. Vieillir est une chance, mais chacun doit avoir le droit de vieillir sans perdre la dignité de son vécu. En ce sens, l’accomp agnement et le maintien à domicile des personnes âgées constitue toujours l e cadre prioritaire d’hébergement du grand âge. Dans le même temps, les multiples avancées sociales, sanitaires et législatives de ces dernières années ont permis d’améliorer la qualité de vie des 728 000 résidents présents dans plus de sept mille établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Toutefois, la quasi-totalité de ces établissements ne dispose toujours pas d’infirmier la nuit, faute de taux d’e ncadrement légal en personnel clairement défini. Ce constat appelle à une normalisation de l’encadre ment du troisième âge. D’après le rapport « Les Métiers en 2022 » de Franc e Stratégie, ce sont 233 000 nouveaux postes d’aides-soignants qu’i l faut créer du fait du vieillissement de la population et des départs en retraite. Si le métier a du sens, il souffre de la dégradation de ses condition s de travail. Faute d’attractivité, ce sont moins de 80 000 candidats qui ont été reçus dans ces filières d’avenir en 2017 contre 105 000 en 2013, s","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 312-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « du », est insérée la référence : « 6° et du » ; b) Au deuxième alinéa la référence : «, 6° » est supprimée. 2° L’article L. 313-12 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les établissements mentionnés aux I et II respectent entre 6 heures et 22 heures, un taux d’encadrement diurne minimal en personnel encadrant les personnes âgées ainsi défini : « 1° Le taux d’encadrement des assistants de soins ou aide-soignant ne peut être inférieur à 12,5 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. « 2° Le taux d’encadrement des infirmiers ne peut être inférieur à 4 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. » « Les établissements mentionnés aux I et II respectent entre 22 heures et 6 heures, un taux d’encadrement nocturne minimal en personnel encadrant les personnes âgées ainsi défini : « 1° Le taux d’encadrement des assistants de soins ou aide-soignant ne peut être inférieur à 4 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. « 2° Le taux d’encadrement des infirmiers ne peut être inférieur à 1 % des effectifs de personnes âgées présente dans l’établissement. » « Un décret pris en Conseil des ministres précise l es modalités d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2714_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 février 2020. 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