{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2715","legislature":15,"titre":"extension de la succession aux enfants de famille recomposée","titreLong":"proposition de loi visant à étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée","dateDepot":"2020-02-25","dossierRef":"DLR5L15N38888","auteurs":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2715.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’expression n’est pas heureuse mais, entrée dans le langage courant, elle illustre parfaitement une situation de plus en plus fréquente. Les familles dites « recomposées », où cohabitent deux adultes mariés ou pacsés et un ou plusieurs enfants nés de l’union précédente de l’un ou des deux conjoints se multiplient. Selon l’INSEE, cela concernerait près d’un million d’enfants mineurs. En cas de transmission du patrimoine, comment l’organiser sans léser personne puisqu’aucun lien de parenté ne lie enfants et beaux-parents. Or les modèles familiaux ont évolué bien plus rapidement que le code civil. Aussi, afin d’étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée, il est proposé de modifier le code civil pour laisser libre-choix aux beaux-parents de léguer par volonté testamentaire leurs biens avec les mêmes droits qu’à leurs enfants biologiques. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le 1° de l’article 734 du code civil est complété par les mots : «, et les enfants du conjoint d’une précédente union, si volonté testamentaire, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2715_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Actuellement, ces enfants n'ont pas le même statut que les enfants biologiques en matière de succession et de donation. La modification vise à permettre aux beaux-parents de léguer librement leurs biens à ces enfants, selon leur volonté exprimée dans un testament. Cette mesure s'inscrit dans un contexte d'évolution des modèles familiaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}