{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2717","legislature":15,"titre":"sanction des intrusions dans les élevages","titreLong":"proposition de loi visant à sanctionner les intrusions dans les élevages","dateDepot":"2020-02-25","dossierRef":"DLR5L15N38890","auteurs":[{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"}],"cosignatairesCount":57,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2717.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les actions des mouvements antispécistes s’intensif ient depuis plusieurs années. Les actes de vandalisme se multiplient ainsi à l’encontre des commerces, des restaurants et des boucheries sans épargner les exploitations agricoles qui, dorénavant géolocalisées sur des cartes, font l’objet d’intrusions de plus en plus nombreuses et dont les conséquences sont très préjudiciables pour les exploitants : vidéos et articles diffamants ou injurieux, dégradations, détériorations, voire vols d’animaux. C’est pour lutter contre la recrudescence de ces actes de plus en plus nombreux, que la mise en place d’un délit « tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisées par la loi » a été examinée puis votée au Sénat. Cependant, si les intrusions accompagnées d’un vol du cheptel pourront entrer dans le champ de l’article 431-1 du code pénal modifié par la présente proposition de loi, tel ne sera pas le cas de la majorité des intrusions qui le plus souvent réalisées la nuit, période pendant laquelle l’agriculteur n’est pas présent sur les lieux, et d ans le seul but d’y prendre des photos et des vidéos, ne seront pas considérées comme empêchant, en tant que telles, la poursuite de son activité par l’agriculteur. Ces intrusions dans les bâtiments dans lesquels son t exercées des activités agricoles peuvent pourtant entraîner des conséquences très dommageables. 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Il vise à sanctionner les actes de dégradation, de diffusion d'images ou de vols d'animaux commis dans ces lieux. Les infractions sont encadrées par de nouveaux articles du code pénal, qui définissent les comportements interdits et les sanctions correspondantes. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique existant, en complétant les dispositions relatives aux entraves à l'exercice des libertés. Il ne précise pas de seuil quantitatif pour les infractions, ni de modalités d'application spécifiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}