{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2719","legislature":15,"titre":"pour une retraite universellement juste","titreLong":"proposition de loi pour une retraite universellement juste","dateDepot":"2020-02-25","dossierRef":"DLR5L15N38893","auteurs":[{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2719.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à la retraite : un bien social commun À l’heure où le Gouvernement s’apprête à engager une vaste réforme des retraites, les député·e·s communistes réaffirment leur attachement à cet ensemble historique de droits sociaux dont la retraite est la clé de voûte. Le Plan français de sécurité sociale, prévu par le programme du Conseil national de la Résistance (CNR) et mis en œuvre par Ambroise Croizat visait « à assurer à tous les citoyens les moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail ». Depuis 1945, l’effet conjugué de l’essor économique et démographique d’après-guerre, des luttes sociales, des progrès de la médecine et de l’évolution des modes de vie a contribué à accroitre l’espérance de vie et son corollaire, l’espérance de vie en bonne santé. Qui à leur tour ont participé activement et dans le même mouvement au développement économique et social. De sorte que, progressivement, l’écart entre l’âge légal de départ en retraite et l’espérance de vie s’est accru. Le droit à la retraite est dès lors devenu un pilier du pacte social, un droit à une nouvelle période de vie dégagée des contraintes du travail prescrit, une période nouvelle dégagée de la nécessité et ouverte sur des potentialités de libre activité. Le droit à la retraite concrétise l’aboutissement des luttes sociales du XX e siècle, menées en faveur de l’aménagement des différents temps de la vie : éducation, travail, congés, retraite... C’","articles":[{"num":"1","extrait":"L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ; 2° Le III bis est abrogé.","resume":"Abaisse de 8,3 % à 6,6 % un taux de la contribution sociale et abroge le taux dérogatoire réservé à certains revenus intermédiaires."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui sont revalorisées, au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne annuelle des salaires. »","resume":"Revalorise au 1er janvier de chaque année les pensions de vieillesse du régime général et des régimes alignés selon l'évolution de la moyenne annuelle des salaires."},{"num":"3","extrait":"À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1 er janvier 2017 », sont insérés les mots : «, à 85 % à compter du 1er juillet 2020 ».","resume":"Fixe à 85 % du salaire minimum de croissance, au 1er juillet 2020, le montant minimal annuel de pension garanti aux non-salariés agricoles par le complément différentiel."},{"num":"4","extrait":"L’article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « et ne peut être inférieur à 60 % du niveau de vie médian tel que constaté annuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». TITRE II AMÉLIORER NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE PAR RÉPARTITION CHAPITRE I ER Des droits à la retraite relevés","resume":"Interdit que le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées soit inférieur à 60 % du niveau de vie médian constaté chaque année."},{"num":"5","extrait":"L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 ». 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.","resume":"Fixe à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 et supprime les paliers d'âge antérieurs."},{"num":"6","extrait":"I. - L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « 160 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960. » 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. II. - À compter du 1 er janvier 2030, l’article L. 161-17-3 du même code est abrogé.","resume":"Fixe à 160 trimestres la durée exigée des assurés nés à partir de 1960 et abroge ce régime au 1er janvier 2030."},{"num":"7","extrait":"L’article L. 161-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-17-4. – Les assurés qui ont été exposés pendant une certaine durée à des conditions de travail pénibles au cours de leur période d’activité professionnelle bénéficient d’un départ à la retraite anticipé dans les conditions fixées au présent article. « Pour ces assurés, l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence de la durée d’exposition à la pénibilité et dans une limite de cinq années. « L’exposition à la pénibilité est appréciée au sein de chaque branche professionnelle par les organisations syndicales représentatives en tenant compte des emplois occupés par l’assuré au cours de sa carrière, de la durée d’activité passée dans la fonction concernée, et des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. « Par dérogation à l’alinéa précédent, des droits supplémentaires peuvent être attribués aux assurés ayant occupé des emplois exceptionnellement pénibles dont la liste est fixée par décret. « Tous les cinq ans, et après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les facteurs de risques professionnels et les modalités de reconnaissance de la pénibilité mentionnées au présent article sont adaptées pour tenir compte de l’évolution des emplois et des conditions de travail. « Les conditions d’application du présent article sont déterminés par décret en Conseil d’État. »","resume":"Ouvre une retraite anticipée aux assurés exposés à des conditions de travail pénibles, l'âge baissant à hauteur de la durée d'exposition, dans la limite de 5 ans."},{"num":"8","extrait":"L’article L. 51-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré. » ; 2° Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, ».","resume":"Fixe le salaire de base de la pension au salaire annuel moyen des 10 années civiles les plus avantageuses pour l'assuré, postérieures à 1947."},{"num":"9","extrait":"Après le septième alinéa de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un III ainsi rédigé : « III.- Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci peut être calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement et les primes afférents à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus lors des dix meilleures années de traitement par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d’une manière effective, sauf s’il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. « Le fonctionnaire ou militaire dispose d’un droit d’option entre ce calcul ou celui prévu au premier alinéa du I. »","resume":"Permet au fonctionnaire ou militaire d'opter pour une pension calculée sur le traitement et les primes de ses 10 meilleures années, au lieu du calcul prévu au I."},{"num":"10","extrait":"À la fin du troisième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, puis réduite compte tenu de la durée réelle d’assurance » sont supprimés.","resume":"Supprime, au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, la mention d'une réduction opérée compte tenu de la durée réelle d'assurance."},{"num":"11","extrait":"La première phrase de l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sans être supérieur à soixante-quinze fois le salaire minimum de croissance horaire. »","resume":"Plafonne à 75 fois le salaire minimum de croissance horaire le minimum de cotisations exigé pour valider une période d'assurance vieillesse."},{"num":"12","extrait":"Au deuxième alinéa de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « cinquante-huit ». CHAPITRE II Promouvoir la solidarité"},{"num":"13","extrait":"L’article 351-3 du même code est complété par les 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les périodes d’études dans l’enseignement supérieur ; « 10° Les périodes de stage rémunéré au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.","resume":"Compte les périodes d'études supérieures et de stage rémunéré dans la durée d'assurance ouvrant droit à pension de retraite."},{"num":"14","extrait":"À la première phrase du VII de l’article L. 351-4 du même code, les mots : « chacun d’eux » sont remplacés par les mots : « le parent bénéficiaire »."},{"num":"15","extrait":"Après le mot « majoration », la fin du premier alinéa de l’article 351-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « forfaitaire pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe dès le premier enfant. La pension annuelle brute est majorée d’un montant de 600 euros dès le premier enfant, puis majorée du même montant pour chaque enfant supplémentaire dans une limite de quatre enfants ».","resume":"Fixe une majoration forfaitaire de pension de 600 euros par enfant, dès le premier et dans la limite de 4 enfants, pour tout assuré."},{"num":"16","extrait":"Après l’article L. 351-4-2 du même code, il est inséré un article L. 351-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 351-4-3. – L’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l’ascendant, descendant ou collatéral d’un des membres du couple bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. « Un décret détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge. »","resume":"Crée, pour l'assuré assumant au foyer la charge permanente d'un proche très dépendant, une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par 30 mois, plafonnée à 8 trimestres."},{"num":"17","extrait":"À la première phrase de l’article L. 351-10 du même code, après le mot « minimum », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance ».","resume":"Interdit que le minimum de pension de retraite soit inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance."},{"num":"18","extrait":"L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés. 2° Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « fixé par décret », sont remplacés par les mots : « de 75 % ».","resume":"Supprime la condition de ressources de la pension de réversion et fixe à 75 % les 2 valeurs que son deuxième alinéa renvoyait à un décret."},{"num":"19","extrait":"Au premier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».","resume":"Porte de 50 % à 75 % un taux de la pension de réversion du conjoint prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite."},{"num":"20","extrait":"Le chapitre 3 du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 353-1, après le mot : « survivant », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité ». 2° L’article L. 353-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité » ; c) Au dernier alinéa, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». 3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 353-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La pension de réversion est répartie entre les différents conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vies communes mentionnées à l’article L. 353-1, dûment constatées avec l’assuré. »","resume":"Étend la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité et la répartit au prorata de la durée de chaque vie commune."},{"num":"21","extrait":"Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 38, après le mot : « civil », sont insérés les mots : « et les partenaires auxquels il est lié par un pacte civil de solidarité ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 40, après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; 3° L’article L. 43 est ainsi modifié : a) À la première phrase du a, après les deux occurrences du mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « divorcé », sont insérés les mots : « le partenaire du survivant d’un pacte civil de solidarité. c) Au b, après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité ». 4° L’article L. 45 est ainsi rétabli : « La pension de réversion définie à l’article L. 38 est répartie entre les différents conjoints, divorcés ou survivants, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au prorata de la durée respective de chacun des modes de vie commune mentionnés à l’article L. 38. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du précédent alinéa ». 5° L’article L. 46 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « survivant », sont insérés les mos : «, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; b) Au même alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou un pacte civil de solidarité » ; c) Au second alinéa, après le mot : « notoire », sont insérés les mots : « ou le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité dissous ». 6° L’article L. 50 est ainsi modifié : 1° La première phrase du I est complétée par les mots : « ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : « survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants d’un pacte civil de solidarité » ; 3° Au III, après le mot : « survivants », sont insérés les mots : « ou aux partenaires survivants d’un pacte de solidarité ». TITRE III FINANCER NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE CHAPITRE I Renforcer le financement par la cotisation","resume":"Étend aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion des retraites civiles et militaires, répartie au prorata de la durée de chaque vie commune."},{"num":"22","extrait":"Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € »."},{"num":"23","extrait":"I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « article L. 241-13 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n° pour une retraite universellement juste » ; b) Sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable à la même date » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de 4 points. « Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2022, le même taux est réduit de 2 points. » II. – À compter du 1 er janvier 2023, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.","resume":"Réduit de 4 points à compter de 2021, puis de 2 points à compter de 2022, un taux de cotisations d'assurance maladie, avant d'abroger cette réduction en 2023."},{"num":"24","extrait":"I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1 er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ; 3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 243-6-3, au quatrième alinéa de l’article L. 243-6-7, les mots : « sur la législation relative à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241-13, » sont supprimés ; 4° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ». III. – Les dispositions des II à VIII du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2023.","resume":"Abroge la réduction dégressive de cotisations sociales au 1er janvier 2023 et y introduit un plafond de 20 % en 2021 puis de 10 % en 2022."},{"num":"25","extrait":"Le II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale est abrogé."},{"num":"26","extrait":"I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter. – Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre 4 du livre 2, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières « Art. L. 245-13. – Les revenus financiers des prestataires de service visés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code. « Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires visés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241-3 du présent code. « Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du 5° ter de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale.","resume":"Assujettit les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution vieillesse au taux de la cotisation patronale, non déductible de l'impôt sur les sociétés."},{"num":"27","extrait":"Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. – Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique salariale de l’entreprise, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle ; « 4° De la politique de formation de l’entreprise ; « 5° Du respect par l’entreprise d’engagements écologiques et environnementaux, pris notamment dans le cadre de l’exercice de sa responsabilité sociale ; « 6° De la taille de l’entreprise ; « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté sur l’application du présent article au titre de ses attributions consultatives mentionnées à l’article L. 2312-15 du code du travail. Son avis est transmis à une commission spécifique de la caisse nationale d’assurance vieillesse. » « Les modalités de calcul de la majo ration de cotisations patronales et de contrôle des représentants du personnel sont déterminées par décret en Conseil d’État. » CHAPITRE II Limiter la retraite par capitalisation","resume":"Permet de majorer la cotisation vieillesse patronale selon des critères énumérés et fait consulter le comité social et économique dans les entreprises d'au moins 50 salariés."},{"num":"28","extrait":"Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 20 % ». 2° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.","resume":"Porte de 16 % à 20 % un taux du forfait social."},{"num":"29","extrait":"La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée."},{"num":"30","extrait":"I. – Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les pertes de recettes et les charges qui pourraient résulter pour les organismes de sécurité sociale de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense le coût de la loi pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2719_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V2672","titre":"l'opposition à la demande de constitution de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.","date":"2020-02-27","sortCode":"adopté","pour":79,"contre":31,"abstention":1}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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