{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2725","legislature":15,"titre":"Incompatibilité du mandat de parlementaire","titreLong":"proposition de loi organique visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants","dateDepot":"2020-02-27","dossierRef":"DLR5L15N38924","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA702052","label":"Maina Sage"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"}],"cosignatairesCount":14,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2725.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a interdit le cumul du mandat, rompant un lien fondamental entre une fonction exécutive locale et le mandat de parlementaire, affaiblissant de fait l’une des amarres essentielles aux territoires. Depuis quelques années, le législateur a cherché à restreindre les possibilités de multiples mandats, notamment depuis la loi organique du 30 décembre 1985. Les arguments en faveur d’un tel mouvement mettaient en avant une modernisation de la vie publique, un accroissement des responsabilités des fonctions exécutives locales au fil de la décentralisation, le combat contre un absentéisme des parlementaires au sein du Palais Bourbon mais aussi de renouveler la « classe politique » et la démocratie et enfin, de rétablir la confiance entre les citoyens et les élus. Les incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141-1 du code électoral. Pourtant, les enseignements du mouvement des gilets jaunes ont fait retentir la demande croissante des citoyens de voir leurs élus pleinement investis dans leurs responsabilités. Tel est le cas des représentants nationaux jugés trop éloignés des préoccupations du quotidien rendant à la figure du maire celle d’unique interlocuteur digne de confiance, en phase avec son territoire et en capacité d’agir. Ce lien, désormais rompu, c’est celui qui permet aux élus de mieux saisir les enjeux d’un territoire, de mieux le comprendre et donc, de mieux le représenter. Si nous nous devons de sa","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « d’une commune de plus de 5 000 habitants » ; 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de 10 000 habitants »."},{"num":"2","extrait":"La présente proposition de loi organique s’applique à tout député sur l’ensemble du territoire de la République à compter de sa promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2725_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 27 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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