{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2754","legislature":15,"titre":"mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes","titreLong":"proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine","dateDepot":"2020-03-10","dossierRef":"DLR5L15N39028","auteurs":[{"id":"PA721908","label":"Yaël Braun-Pivet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721364","label":"Raphaël Gauvain"},{"id":"PA721466","label":"Gilles Le Gendre"},{"id":"PA721262","label":"Guillaume Vuilletet"}],"cosignatairesCount":3,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2754.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2017, la majorité s’emploie à garantir la sécurité des Français alors que la menace terroriste demeure à un niveau élevé. La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment, a permis à la France, dès le début du quinquennat, de sortir de l’état d’urgence tout en préservant des outils nécessaires pour y faire face : périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), visites domiciliaires et saisies. Le Parlement a suivi la mise en œuvre de ces dispositifs en exerçant, conformément à l’article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure, un contrôle renforcé. Celui-ci a donné lieu, à l’Assemblée nationale, à un suivi étroit des actes pris pour leur application, à la mise en ligne de données ainsi qu’à des déplacements et des auditions dont il a été régulièrement rendu compte à la commission des Lois. Le Gouvernement, pour sa part, a déjà remis deux rapports au Parlement sur la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 et a indiqué qu’il proposerait de proroger l’application, prévue jusqu’au 31 décembre 2020, des dispositifs précités, le cas échéant en les aménageant. Le Gouvernement a par ailleurs poursuivi le combat contre le terrorisme et la radicalisation en réorganisant les services de renseignement sous l’égide de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), en accroissant les moyens matériels et hum","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; 2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes « Art. 706-25-15. – I.– Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, et qu’elle présente, à l’issue de l’exécution de cette peine, une particulière dangerosité caractérisée par un risque élevé de commettre l’une de ces infractions, le tribunal de l’application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République, ordonner à son encontre une ou plusieurs des mesures de sûreté suivantes : « 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ; « 2° Établir sa résidence en un lieu déterminé ; « 3° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution des mesures de sûreté ; « 4° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ; « 5° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ; « 6° Ne pas entrer en relation avec certaines personnes ou catégories de personnes spécialement désignées ; « 7° Ne pas paraître dans tout lieu spécialement désigné ; « 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. « II. – Les mesures de sureté prévues au présent article peuvent être ordonnées pour une période d’une durée maximale d’un an. À l’issue de cette période, les mesures de sureté peuvent être renouvelées par le tribunal de l’application des peines et pour la même durée dans la limite de dix ans. Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement. « III. – Les mesures de sûreté prévues au présent article ne peuvent être ordonnées que : « 1° Si les obligations imposées dans le cadre de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions mentionnées au premier alinéa ; « 2° Et si ces mesures constituent l’unique moyen de prévenir la commission de ces infractions. « Art. 706-25-16. – La situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet des mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-15 est examinée au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10, afin d’évaluer leur dangerosité. « À cette fin, la commission demande le placement du condamné, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité. « À l’issue de cette période, la commission formule un avis motivé sur la particulière dangerosité du condamné. « Art. 706-25-17. – La décision prévue à l’article 706-25-15 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu conformément aux dispositions de l’article 712-6. Lors du débat contradictoire prévu au même article 712-6, le condamné est obligatoirement assisté par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier. « Le jugement précise les mesures de sûreté auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci. « Le tribunal de l’application des peines peut, d’office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, modifier les mesures de sûreté susceptibles d’être ordonnées en application de l’article 706-25-15. « Art. 706-25-18. – Le fait pour les personnes tenues aux mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-15 de ne pas respecter ces obligations est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2754_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"intermediaire","etiquette":"Lecture intermédiaire","phrase":"Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 10 août 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.","garde":"Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.","final":""},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":134,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39028","leg":15,"counts":{"total":134,"Rejeté":55,"Retiré":17,"Adopté":27,"Tombé":4,"Irrecevable":13,"Non soutenu":18},"stades":{"commission":59,"seance":75},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15BTC3116","n":75},{"ref":"PIONANR5L15B2754","n":59}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":38,"adoptes":1},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":29,"adoptes":19},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":23,"adoptes":0},{"groupeId":"FI","code":"FI","couleur":"#ED302C","n":12,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"EDS","code":"EDS","couleur":"#3A673E","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":5,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F26D22","n":1,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-unique","label":"ART. 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Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« « 9° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« résidence »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000004","n":"CL4","no":"4","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux infractions en matière de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« gendarmerie »\nsupprimer la fin de l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000005","n":"CL5","no":"5","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« maximale d’un an »\nles mots :\n« déterminée par l’autorité…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot :\n« peut ».\nII. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :\n« ordonner »,\nle mot…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. 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Meyer Habib","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« maximale d’un an »\nles mots :\n« déterminée par l’autorité…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Meyer Habib","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après le mot :\n« résidence »,\nsupprimer la fin de l’alinéa 11."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Marie-France Lorho","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 18, après le mot :\n« commission »,\ninsérer les mots :\n« ou la réitération »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Meyer Habib","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« à l’étranger »\nles mots :\n« supérieur à 100 km de son lieu de résidence »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« exclusion »,\ninsérer les mots :\n« des destructions, dégradations et détériorations et »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l'alinéa 8, supprimer les mots :\n« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« une probabilité très élevée »\nles mots :\n« un risque élevé »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :\n« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« dix ».\nII. - En conséquence, à la dernière…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 6, supprimer les mots :\n« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 11, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« sept »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« d’un an »\nles mots :\n« de deux ans »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 13, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« sept »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :\n« infractions »,\ninsérer les mots :\n« , ou des signes de radicalisation à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :\n« infractions »\ninsérer les mots :\n« ou qu'elle présente des signes de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° bis Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« « 9° Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Paula Forteza","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Paula Forteza","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :\n« vingt »\nle mot :\n« dix »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000024","n":"CL24","no":"24","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Paula Forteza","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :\n« vingt »\nle mot :\n« quinze »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants :\n« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000025","n":"CL25","no":"25","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Paula Forteza","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :\n« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; »"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000026","n":"CL26","no":"26","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Paula Forteza","gc":"EDS","gk":"#3A673E","t":"I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Et si l’auteur est soumis aux obligations de suivi socio-judiciaire tel…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :\n« 4° bis Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000027","n":"CL27","no":"27","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À l'alinéa 6, substituer aux mots :\n« le tribunal de l’application des peines »\nles mots :\n« la juridiction régionale de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 13, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« quatre »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000028","n":"CL28","no":"28","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :\n« le tribunal de l’application des peines »\nles mots :\n« la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :\n« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000029","n":"CL29","no":"29","ex":"CION_LOIS","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« Le tribunal de l’application des peines »\nles mots :\n« La juridiction régionale…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« 10° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000030","n":"CL30","no":"30","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« d’un an »\nles mots :\n« de deux ans »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :\n« cinq »\nle mot :\n« dix ».\nII. - En conséquence, à la dernière…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000031","n":"CL31","no":"31","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :\n« II bis. - Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée au présent…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :\n« infractions »,\ninsérer les mots :\n« ou lorsqu’un détenu de droit commun dont…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000032","n":"CL32","no":"32","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000033","n":"CL33","no":"33","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 19 à 21."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Jean-Christophe Lagarde","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000038","n":"CL38","no":"38","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Gauvain","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :\n« dix »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« exclusion »,\ninsérer les mots :\n« des destructions, dégradations et détériorations et »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000039","n":"CL39","no":"39","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A l'alinéa 15 de l'article unique,\nRemplacer \"dix ans\" par \"cinq ans\"\nSupprimer la phrase : \"Cette limite est portée à vingt ans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000040","n":"CL40","no":"40","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurence Vichnievsky","gc":"DEM","gk":"#F26D22","t":"Supprimer l’alinéa 14."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000041","n":"CL41","no":"41","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"A l'alinéa 6, remplacer : \"le tribunal de l’application des peines\" par \"la juridiction régionale de la rétention de sûreté de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« , à l’exclusion de celles définies »\nle mot :\n« et »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000043","n":"CL43","no":"43","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l'alinéa 24, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé :\n\"La juridiction régionale de la rétention de sûreté de Parise peut…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« une probabilité très élevée »\nles mots :\n« un risque élevé »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000044","n":"CL44","no":"44","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l'alinéa 14, instaurer un alinéa ainsi rédigé :\n\"II. - Le procureur de la République fait état dans ses réquisitions des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après le mot :\n« gendarmerie »\nsupprimer la fin de l’alinéa 13."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000045","n":"CL45","no":"45","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Raphaël Gauvain","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la troisième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :\n« vingt »\nle mot :\n« dix »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Michel Fauvergue","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :\n« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000046","n":"CL46","no":"46","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis L’article 706-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« « Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :\n« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000047","n":"CL47","no":"47","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, après le mot :\n« par »,\ninsérer les mots :\n« une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« d’un an »\nles mots :\n« de deux ans »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000048","n":"CL48","no":"48","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« un risque élevé »,\nles mots :\n« une probabilité très élevée »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :\n« maximale d’un an »\nles mots :\n« minimale de deux ans »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000049","n":"CL49","no":"49","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« le tribunal de l’application des peines »,\nles mots :\n« la juridiction régionale de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Supprimer l’alinéa 17."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000050","n":"CL50","no":"50","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :\n« « 9° Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :\n« 10° Permettre un contrôle régulier de ses comptes bancaires. Les conditions…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000051","n":"CL51","no":"51","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :\n« ou, lorsque le condamné est mineur, dans la limite de trois ans…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :\n« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000052","n":"CL52","no":"52","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :\n« le tribunal de l’application des peines »,\nles mots :\n« la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000053","n":"CL53","no":"53","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l'alinéa 18, après le mot :\n« moyen »\ninsérer le mot :\n« judiciaire »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 21, substituer au mot :\n« et »\nle mot :\n« ou »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000054","n":"CL54","no":"54","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 19, substituer au mot :\n« trois »,\nle mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 22, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« six »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000055","n":"CL55","no":"55","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« commission »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :\n« adresse à la juridiction régionale de la rétention de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :\n« au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000056","n":"CL56","no":"56","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots :\n« Le tribunal de l’application des peines »\nles mots :\n« La juridiction régionale…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 31, substituer au mot :\n« trois »\nle mot :\n« cinq »."},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000057","n":"CL57","no":"57","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après le mot :\n« condamné »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :\n« selon les modalités prévues à l’article 706-53-17, et après…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000057","n":"57 (Rect)","no":"57","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Raphaël Gauvain","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après la troisième occurrence du mot :\n« de »\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :\n« cinq fois par semaine, ou dans la…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000058","n":"CL58","no":"58","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"I. - Après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants :\n« Art. 706-25-18. - Les décisions de la juridiction régionale de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Raphaël Gauvain","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« Par exception à l’alinéa précédent, lorsqu’est ordonnée la mesure prévue au 5°…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000059","n":"CL59","no":"59","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« « Art. 706-25-21. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :\n« II bis. - Les mesures de sûreté prévues au I ne peuvent pas être ordonnées à…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Laurianne Rossi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 8, substituer aux mots :\n« tendant à »\nles mots :\n« individuelle ou collective ayant pour but de »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurianne Rossi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« République »\ninsérer les mots :\n« s’appuyant sur des éléments circonstanciés tendant à établir la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Laurianne Rossi","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« ordonner »\ninsérer les mots :\n« par décision spécialement motivée au regard de ces éléments »."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"Supprimer les alinéas 19 à 21."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :\n« Après vérification de la faisabilité technique de la mesure…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Dimitri Houbron","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Yaël Braun-Pivet","gc":"LAREM","gk":"#702A82","rap":true,"t":"Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :\n« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer les alinéas 5 et 6."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Michel Fauvergue","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :\n« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Meyer Habib","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :\n« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2."},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« ou sur demande de l’intéressé »."}],"apres-art-unique":[{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié :\na) Après le…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000002","n":"CL2","no":"2","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Il en est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le code de procédure pénale est ainsi modifié :\n1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : «…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - L’article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont »…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Éric Ciotti","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"L’article 421-8 du code pénal est ainsi modifié :\n1° Les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont »…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cécile Untermaier","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Éric Diard","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :\n« Il en est…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000034","n":"CL34","no":"34","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Ugo Bernalicis","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« La décision de classement d’une personne détenue mise en cause dans des affaires de terrorisme islamiste (« TIS ») ou celle…"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000035","n":"CL35","no":"35","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Danièle Obono","gc":"FI","gk":"#ED302C","t":"« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. 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Jean-Félix Acquaviva","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme George Pau-Langevin","gc":"SOC","gk":"#D46CA9"},{"u":"AMANR5L15PO59051B2754P0D1N000042","n":"CL42","no":"42","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sacha Houlié","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après l'alinéa 25, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé :\n\"Article 706-25-19. Les dispositions de la présente section sont…"},{"u":"AMANR5L15PO717460BTC3116P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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