{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2767","legislature":15,"titre":"prestation partagée d'éducation de l'enfant","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant","dateDepot":"2020-03-24","dossierRef":"DLR5L15N38904","auteurs":[{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA856","label":"Gérard Cherpion"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA1498","label":"Claude Goasguen"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":51,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2767.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La politique familiale menée sous le quinquennat de M. François Hollande a été très néfaste à l’immense majorité des familles : baisse répétée du quotient familial, modulation des allocations familiales, baisse des aides aux modes de garde. Sous la précédente législature, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d’activité par la prestation partagée d’éducation de l’enfant en en modifiant les modalités. Il était ainsi décidé de conditionner le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage du congé parental entre les deux parents, un parent ne pouvant prendre plus de deux années de congé parental, y compris la période de congé maternité - paternité. Pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auraient pas pu, pour diverses raisons, « partager » leur congé parental et pour lequel le versement de la prestation s’arrêterait aux deux ans de l’enfant, il avait été prévu de créer 275 000 nouvelles solutions d’accueil : 100 000 places de crèches, 100 000 places chez les assistantes maternelles et 75 000 places de scolarisation pour les enfants de deux à trois ans. Or, fin 2019, on constate que moins du tiers de ces modes de garde ont réellement pu être créés, laissant de nombreuses familles sans solution de garde pour leur enfant. La réforme du congé parental partagé a brutalement désorganisé l’offre de garde en privant plus de 200 ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où le deuxième membre du couple ne peut pas faire usage de son droit pour des motifs professionnels, financiers, ou en cas d’incapacité ou de défaillance parental e, le droit à prestation est prolongé pour la durée totale de versement, au bénéfice du parent ayant pris la première partie du congé, s’il en fait la demande. « Dans les cas où ledit parent ne fait pas cette demande et le second membre du couple ne souhaite pas bénéficier de la prolongation du versement de la prestation jusqu’aux trois ans de l’enfant, celui-ci est accueilli prioritairement en crèche, y compris en cours d’année. Cette possibilité est ouverte pour les parents qui en ont fait la demande six mois avant la fin du versement de la prestation. »"},{"num":"2","extrait":"Dans le code de la sécurité sociale, les mots : « prestation partagée d’éducation de l’enfant » sont remplacés par les mots : « prestation de libre choix d’éducation de l’enfant »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2767_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-03-24","organe":null},"steps":[{"date":"2020-03-24","dateLabel":"24 mars 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-03-24","dateLabel":"24 mars 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N38904","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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professionnelles, financières ou en raison d’une incapacité ou défaillance parentale. Il prévoit également un changement du nom de cette prestation en « prestation de libre choix d’éducation de l’enfant ». Enfin, il institue une taxe additionnelle pour compenser l’impact financier de ces modifications sur les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}