{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2769","legislature":15,"titre":"service minimum transports grève","titreLong":"proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève","dateDepot":"2020-03-24","dossierRef":"DLR5L15N39230","auteurs":[{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":27,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2769.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Mesdames, Messieurs, La France est le deuxième pays de l’Union européenne à capitaliser le nombre le plus élevé de journée de grève entre 2010 et 2017 (1). Les évènements de ces dernières années ont confirmé cette tendance, surtout dans le secteur des transports. Le printemps 2018 a été troublé par la plus longue grève de la SNCF depuis 30 ans. Quant à l’hiver 2019, il a été marqué par la grève massive de la SNCF, de la RATP et des transports en commun. Les grèves des transports ont toujours des impacts pernicieux pour notre pays sur le plan social, écologique et économique. En effet, les services publics de transport occupent pour des millions de Français, une place primordiale dans leur vie quotidienne et plus particulièrement pour les plus modestes qui n’ont pas d’autres alternatives pour se déplacer et se rendre sur leur lieu de travail. À chaque grève dans les transports, nous assistons à une prise d’otage des usagers du service public. Les transports collectifs constituent en outre une alternative positive à la voiture individuelle : c’est moins de gaz à effet de serre et c’est moins de polluant atmosphérique. Ils sont un outil indispensable à la réussite de la transition écologique et énergétique. Or, lors des grèves, les usagers des services publics de transport vivant dans les territoires éloignés de leur lieu d’activité professionnelle sont obligés de prendre la voiture, ce qui va à rebours de l’objectif de transition. Quant aux usagers qui font","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 2512-5 du code du travail, il est inséré un article L. 2512-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2512-6. – La cessation concertée du travail des personnels des entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion d’un service public de transports en commun ou de transports ferroviaires ne peut avoir lieu qu’entre 10 heures et 17 heures et qu’entre 21 heures et 5 heures. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2769_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il vise à assurer la continuité des services publics de transport, notamment pour les usagers qui n'ont pas d'autres moyens de se déplacer. Il s'applique aux entreprises, organismes et établissements publics ou privés chargés de la gestion de ces services. L'objectif est de limiter les impacts des grèves sur la vie quotidienne des usagers, en particulier les plus vulnérables. Le texte insère un article au code du travail pour encadrer cette obligation de service minimum.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}