{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2770","legislature":15,"titre":"limitant la construction de centres commerciaux","titreLong":"proposition de loi visant à limiter la construction de centres commerciaux","dateDepot":"2020-03-24","dossierRef":"DLR5L15N39004","auteurs":[{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA266774","label":"Laurent Furst"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2770.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, nos centres-villes sont délaissés et nos commerces abandonnés au profit d’imposants centres commerciaux qui ne cessent de proliférer au sein de nos territoires. Les grandes surfaces se sont mises à vider nos bourgs, laissant nos centres-villes affronter seuls, cette situation. Cette concurrence déséquilibrée subie par les commerces de proximité engendre de nombreuses externalités négatives en matière d’attractivité et de dynamisme pour nos centres-villes. Le taux de vacance commerciale dans les centres-villes de France a atteint 11,9 % en 2018, contre 7,2 % en 2012. Près de 25 % des habitants en milieu rural vivent dans une commune dépourvue de tout commerce. Partout dans nos centres les rideaux baissent tandis que les centres commerciaux poussent dans les périphéries. Alors qu’en France, le rapport de force entre périphérie et centre-ville est totalement déséquilibré, en Allemagne les centres-villes ont su conserver leur attractivité et leur rayonnement car les pouvoirs publics ont fait des centres-villes leur priorité. La réglementation allemande dispose que pour les produits de consommation courante, les projets d’implantation ne sont recevables que s’ils se situent dans une zone commerciale centrale et qu’ils ne nuisent ni au bon fonctionnement des zones commerciales centrales situées sur le territoire d’une commune ou de communes voisines, ni au commerce de proximité de leur zone de chalandise. Dans un contexte où les Françai","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit également démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée au III, que le commerce de centre-ville ou son évolution prévisible est dans l’impossibilité d’avitailler la population aux produits de premières nécessités. 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Il exige que l’analyse d’impact inclue une démonstration sur l’état actuel ou l’évolution prévisible du commerce de centre-ville. L’objectif est de favoriser la préservation et le développement des commerces de proximité dans les centres-villes. Le texte s’inspire de pratiques réglementaires existantes dans d’autres pays, comme l’Allemagne, où des règles encadrent l’implantation des commerces en zone centrale. Il ne fixe pas de seuil quantitatif ni de limite géographique spécifique pour les centres commerciaux.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}