{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2773","legislature":15,"titre":"attribuant qualité d'officier de police judiciaires aux retraités de gendarmerie ou police nationale","titreLong":"proposition de loi tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale","dateDepot":"2020-03-24","dossierRef":"DLR5L15N39029","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA719558","label":"Erwan Balanant"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA722170","label":"Sophie Beaudouin-Hubiere"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA755549","label":"Sylvain Brial"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA342601","label":"Pascal Brindeau"},{"id":"PA721336","label":"Blandine Brocard"},{"id":"PA719496","label":"Pierre Cabaré"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA720538","label":"Jennifer De Temmerman"},{"id":"PA721194","label":"Frédérique Dumas"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA719044","label":"Nadia Essayan"},{"id":"PA721702","label":"Jean-Michel Fauvergue"},{"id":"PA720178","label":"Laurent Garcia"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA720170","label":"Carole Grandjean"},{"id":"PA695100","label":"Meyer Habib"},{"id":"PA267355","label":"Antoine Herth"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA718978","label":"Mohamed Laqhila"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA721726","label":"Sereine Mauborgne"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA719608","label":"Emmanuelle Ménard"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA720568","label":"Agnès Thill"},{"id":"PA719092","label":"Frédérique Tuffnell"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA721094","label":"Philippe Dunoyer"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA720696","label":"Béatrice Descamps"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA643004","label":"Grégory Labille"},{"id":"PA720488","label":"Valérie Six"},{"id":"PA421348","label":"André Villiers"},{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller"}],"cosignatairesCount":49,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2773.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’objet de cette proposition de loi est d’optimiser l’appui et le support essentiels que représentent les réservistes afin de renforcer les effectifs de nos forces actives. Nos forces de l’ordre, dans un contexte de pression opérationnelle inédite ces dernières années, connaissent des conditions de travail considérablement dégradées. En l’absence de loi de programmation, corrélée à l’insuffisance des moyens budgétaires alloués aux forces de sécurité et aux circonstances sociales récentes, les réserves sont indispensables aux forces de sécurité intérieure. Ce texte propose de valoriser les compétences des réservistes retraités des corps actifs de la police nationale et de la gendarmerie afin de suppléer le personnel actif dans certaines tâches et de faciliter sa mobilisation sur le terrain. La réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile de la police nationale rassemblent des retraités de ces deux corps. Ces derniers sont notamment soumis à une obligation de disponibilité pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite. Ce vivier, conjugué à l’engagement volontaire des anciens policiers et gendarmes retraités libérés de leur obligation de disponibilité, démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités grâce à l’intervention de ce personnel réserviste déjà formé et pouvant être armé. L’article 20-1 du code de procédure pénale permet l’attribution pour ces fonctionnaires et militaires retraité s réservistes, de la ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un article 16-1-A ainsi rédigé : « Art. 16-1-A. – Lorsqu’ils sont appelés au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la poli ce nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’officier de police judiciaire pour une durée de 5 ans à compter de la date de leur départ à la retraite. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »"},{"num":"2","extrait":"La première phrase de l’article 20-1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : «, lorsqu’ils ne bénéficient pas de la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16-1-A. »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2773_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-03-24","organe":null},"steps":[{"date":"2020-03-24","dateLabel":"24 mars 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-03-24","dateLabel":"24 mars 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39029","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-03-24","organe":null},"steps":[{"date":"2020-03-24","dateLabel":"24 mars 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-03-24","dateLabel":"24 mars 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719318":"Mme","PA719806":"Mme","PA719558":"M.","PA642847":"M.","PA722170":"Mme","PA719024":"M.","PA755549":"M.","PA267766":"M.","PA342601":"M.","PA721336":"Mme","PA719496":"M.","PA720468":"M.","PA720538":"Mme","PA720696":"Mme","PA721194":"Mme","PA721094":"M.","PA720996":"M.","PA719044":"Mme","PA721702":"M.","PA267042":"M.","PA720178":"M.","PA610775":"M.","PA266797":"M.","PA720170":"Mme","PA695100":"M.","PA267355":"M.","PA720202":"Mme","PA643004":"M.","PA719504":"M.","PA718978":"M.","PA1874":"M.","PA719404":"M.","PA720146":"M.","PA721726":"Mme","PA719436":"M.","PA266788":"M.","PA719608":"Mme","PA721486":"M.","PA720606":"M.","PA718784":"M.","PA607553":"M.","PA721678":"M.","PA721110":"Mme","PA720488":"Mme","PA720568":"Mme","PA718780":"Mme","PA719092":"Mme","PA421348":"M.","PA2952":"M.","PA267330":"M."},"grpById":{"PA719318":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719806":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA719558":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA642847":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA722170":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719024":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA755549":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA267766":{"id":"PO767217","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA342601":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA721336":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719496":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720468":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA720538":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires","couleur":"#66BF74"},"PA720696":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA721194":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721094":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720996":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719044":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA721702":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA267042":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720178":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA610775":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA266797":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA720170":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA695100":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267355":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA720202":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA643004":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA719504":{"id":"PO730970","code":"MODEM","libelle":"Mouvement Démocrate et apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA718978":{"id":"PO774834","code":"DEM","libelle":"Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés","couleur":"#F26D22"},"PA1874":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719404":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA720146":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA721726":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA719436":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA266788":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null},"PA719608":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA721486":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA720606":{"id":"PO723569","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA718784":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA607553":{"id":"PO758835","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#D46CA9"},"PA721678":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA721110":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA720488":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA720568":{"id":"PO771889","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":"#94B7E1"},"PA718780":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains","couleur":"#1C2EFA"},"PA719092":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche","couleur":"#702A82"},"PA421348":{"id":"PO765636","code":"UDI","libelle":"UDI et Indépendants","couleur":null},"PA2952":{"id":"PO744425","code":"UDI","libelle":"UDI, Agir et Indépendants","couleur":null},"PA267330":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants","couleur":null}},"mainAuthor":{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte de loi prévoit de modifier le code de procédure pénale afin de maintenir la qualité d’officier de police judiciaire pour certains fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale à la retraite, lorsqu’ils sont appelés en réserve. Il insère un nouvel article qui précise les conditions dans lesquelles ces personnes conservent cette qualité. De plus, il précise que les dispositions existantes sur la qualité d’officier de police judiciaire s’appliquent également à ces personnes, sauf lorsqu’elles ne bénéficient pas de cette qualité en vertu de l’article inséré.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}