{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2779","legislature":15,"titre":"véritable congé de deuil enfant","titreLong":"proposition de loi reconnaissant un véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant","dateDepot":"2020-03-24","dossierRef":"DLR5L15N39226","auteurs":[{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA340853","label":"Sébastien Leclerc"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2779.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le deuil d’un enfant constitue l’une des épreuves les plus douloureuses pour la vie d’un parent. Chaque année, ce drame touche 4 500 familles, sur les 700 000 naissances en France. Notre collègue M. Guy Bricout a souhaité envoyer un signal fort à ces familles en déposant une proposition de loi instaurant un congé de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur, au lieu du congé minimum de cinq jours minimum prévu pour les salariés dans le code du travail. Toutefois, l’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale au mois de janvier dernier s’est transformé en véritable fiasco, la majorité refusant d’accorder ce congé supplémentaire faisant pourtant l’unanimité des groupes parlementaires sur les bancs. Ainsi, la majorité gouvernementale a avancé plusieurs arguments pour refuser cette proposition : – l’allongement de la durée du congé de deuil pour le décès d’un enfant ne devrait pas relever d’un congé pris en charge par l’entreprise mais par la solidarité nationale ; – le Gouvernement prévoirait prochainement un projet de loi sur le sujet ; – les autres salariés devraient se substituer à l’entreprise pour offrir des dons de RTT à leur collègue ayant perdu un enfant. Nous estimons que les familles victimes d’un tel drame ont assez attendu et qu’il est notre devoir de parlementaires de porter dès à présent les propositions qu’ils attendent. De plus, la possibilité pour les salariés d’offrir certains de leurs jours de congé à leur col","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots : «, porté à dix jours supplémentaires pour le décès d’un enfant de moins de vingt-cinq ans financés selon les modalités définies par l’article L. 170-1 du code de la sécurité sociale »."},{"num":"2","extrait":"Le titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 11 ainsi rédigé : « CHAPITRE 11 « Prise en charge du congé de deuil pour le décès d’un enfant « Art. L. 170-1. – Une allocation, sous formes d’indemnités journalières, est versée dans des conditions fixées par décret aux personnes qui bénéficient du congé de deuil pour le décès d’un enfant prévu au 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret, l’ensemble des travailleurs actifs soumis au versement des cotisations sociales. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2779_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-03-24","organe":null},"steps":[{"date":"2020-03-24","dateLabel":"24 mars 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-03-24","dateLabel":"24 mars 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39226","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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