{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2781","legislature":15,"titre":"raisonnement développement éolien","titreLong":"proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien","dateDepot":"2020-03-24","dossierRef":"DLR5L15N39228","auteurs":[{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA266793","label":"Jean-Yves Bony"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA267785","label":"Guillaume Larrivé"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA606098","label":"Olivier Marleix"},{"id":"PA720644","label":"Jérôme Nury"},{"id":"PA721636","label":"Jean-François Parigi"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":42,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2781.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le développement de l’énergie éolienne a connu dans notre pays un essor important depuis le début des années 2000. En effet, en 2000 la puissance installée d’éolien en France n’était que de 47 MW, contre plus de 15 000 MW en 2018, soit 5,1 % de la production électrique française cette année-là. Cet accroissement du recours à l’énergie éolienne dans notre pays est appelé à être amplifié. En effet, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ambitionne de porter à 15 % la production d’électricité française d’origine éolienne en 2028. Le respect de cet objectif supposerait de porter le nombre d’éoliennes terrestres d’environ 8 000 en 2018 à un nombre compris entre 14 200 et 15 500 en 2028, ainsi qu’à accroître sensiblement le nombre de parcs éoliens en mer. Si le développement de cette énergie nouvelle pouvait susciter à l’origine de l’enthousiasme, l’implantation des parcs éoliens provoque aujourd’hui des oppositions de plus en plus fortes de la part des citoyens. Aujourd’hui, ce sont ainsi 7 projets éoliens sur 10 qui font l’objet d’un recours devant les juridictions administratives selon les conclusions du groupe de travail sur l’éolien publiées le 18 janvier 2018. En effet, au-delà de la promesse de permettre à la France de lutter contre le réchauffement climatique en faisant diminuer nos émissions de gaz à effet de serre (promesse par ailleurs non-tenue du fait de l’existence de notre parc nucléaire qui nous offre déjà une électricité dé","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre V du titre I er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44, après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « et de 1500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ; 2° L’article L. 515-45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles d’implantation doivent prémunir les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence qui pourrait être causée par les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »","resume":"Porte à 1500 mètres l'éloignement des habitations des éoliennes d'au moins 180 mètres pales comprises, et exige de prémunir de leurs interférences installations militaires, météo et navigation aérienne."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, lorsque au moins une des communes consultées en application des articles R. 181-38 et R. 181-54-4 du présent code émet un avis défavorable ».","resume":"Interdit d'accorder l'autorisation environnementale d'un projet éolien dès qu'une des communes consultées sur ce projet émet un avis défavorable."},{"num":"3","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact prévues au II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement pour les parcs éoliens.","resume":"Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d'impact des parcs éoliens."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2781_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 24 mars 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L15V3286","titre":"l'amendement de suppression n° 45 de M. Perea à l'article premier de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).","date":"2020-12-03","sortCode":"adopté","pour":56,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3992","titre":"l'amendement de suppression n° 46 de M. Perea et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":29,"abstention":1},{"id":"VTANR5L15V3993","titre":"l'amendement de suppression n° 47 de M. Perea à l'article 3 de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).","date":"2021-10-07","sortCode":"adopté","pour":37,"contre":29,"abstention":3}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":102,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L15N39228","leg":15,"counts":{"total":102,"Rejeté":49,"Adopté":4,"Tombé":17,"Retiré":27,"Non soutenu":3,"Irrecevable":1,"Irrecevable 40":1},"stades":{"commission":27,"seance":75},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-DVP","label":"Commission des développement durable"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L15B2781","n":102}],"byGroupe":[{"groupeId":"LR","code":"LR","couleur":"#1C2EFA","n":51,"adoptes":0},{"groupeId":"UDI_I","code":"UDI_I","couleur":"#94B7E1","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"AGIR-E","code":"AGIR-E","couleur":"#C7C034","n":8,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#D46CA9","n":7,"adoptes":1},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"LAREM","code":"LAREM","couleur":"#702A82","n":5,"adoptes":3},{"groupeId":"LT","code":"LT","couleur":"#66BF74","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"avant-art-premier","label":"AVANT ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":15,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":15,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":11,"adoptes":2},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":52,"adoptes":0},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":3,"adoptes":1},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"avant-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000009","n":"CD9","no":"9","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 222-1-1. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000018","n":"CD18","no":"18","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 222-1-1. - Le…"}],"art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000002","n":"CD2","no":"2","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 515-44, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000003","n":"CD3","no":"3","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 515-44, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000004","n":"CD4","no":"4","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 515-44, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 515-44 »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« après le mot : « à », sont insérés les mots : « une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 515-44, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 515-44, »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : «…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000015","n":"CD15","no":"15","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 515-44 »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« après le mot : « à », sont insérés les mots : « une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Perea","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3286"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la référence :\n« L. 515-44 »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« après le mot : « à », sont insérés les mots : « une…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « »\nles mots :\n« les mots : « 500…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 2 :\n« 1° L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 est remplacée par deux phrases…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« de 1500 mètres » ;\nII. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :\n«…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À l’article L. 515-45 du code de l’environnement, les mots : « sans préjudice des », sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Ludovic Pajot","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « »\nles mots :\n« les mots : « 500…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Guy Bricout","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 222-1-1. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000020","n":"CD20","no":"20","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laure de La Raudière","t":"Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 222-1-1. - Le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 222-1-1. - Le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Charles de Courson","gc":"LT","gk":"#66BF74","t":"Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 222-1-1. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Pascal Brindeau","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigée :\n« La délivrance de l’autorisation…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Après l’article L. 222-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 222-1-1. - Les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Jean-Baptiste Moreau","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"La section XI du chapitre V du Titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 515-47-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« En ce qui concerne l’éolien en mer, l’autorisation d’exploiter est subordonnée…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« des sites labellisés Grand Site de France »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Marc Le Fur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :\n« III. - Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :\n« III. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :\n« III. - L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :\n« En cas d’opposition, les collectivités consultées en application des…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« IV. - Tout avis défavorable exprimé par une des collectivités intéressées comporte…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« consultées »,\nles mots :\n« ou le conseil départemental consultés."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Perea","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3992"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« De même, cette autorisation ne peut être accordée lorsque, dans un département, le…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« au moins une »,\nles mots :\n« une minorité qualifiée d’un tiers des conseils municipaux…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000001","n":"CD1","no":"1","ex":"CION-DVP","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Les trois dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie sont supprimées."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000005","n":"CD5","no":"5","ex":"CION-DVP","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000007","n":"CD7","no":"7","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les installations terrestres de…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000010","n":"CD10","no":"10","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - Les trois dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie sont supprimées.\nII. - La perte…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000011","n":"CD11","no":"11","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000012","n":"CD12","no":"12","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n« Les installations terrestres de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000013","n":"CD13","no":"13","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"I. - À la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 c du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000014","n":"CD14","no":"14","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’article L. 181-28-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-28-2 ainsi rédigé :\n« Art. L. 181-28-2. -…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000016","n":"CD16","no":"16","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Emmanuelle Ménard","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Le III de l’article L. 181-3 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000017","n":"CD17","no":"17","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les installations terrestres de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Emmanuel Maquet","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000019","n":"CD19","no":"19","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Dans le cas du…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000021","n":"CD21","no":"21","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000022","n":"CD22","no":"22","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les installations terrestres de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laure de La Raudière","t":"Le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« Dans le cas du…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000023","n":"CD23","no":"23","ex":"CION-DVP","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :\n« Les installations terrestres de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000023","n":"23 (Rect)","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laure de La Raudière","t":"La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par une sous-section 4 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000024","n":"CD24","no":"24","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laure de La Raudière","t":"À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000025","n":"CD25","no":"25","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Laure de La Raudière","gc":"AGIR-E","gk":"#C7C034","t":"Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laure de La Raudière","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les installations terrestres de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laure de La Raudière","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000028","n":"CD28","no":"28","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Au deuxième alinéa, après le mot :\n« avis »,\ninsérer le mot :\n« conforme »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Laure de La Raudière","t":"Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le I de l’article L. 181-10 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :\n« 3° Dès le début de la phase…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"I. - Un moratoire sur l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne est institué à compter de la…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Le premier alinéa de l’article L. 311-10-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Au 3° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, les mots : « l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 110-4 ainsi rédigé :\n« Art. L. 110-4. - I. -…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Agnès Thill","gc":"UDI_I","gk":"#94B7E1","t":"Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334-5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314-32 ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Le premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Guillaume Larrivé","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par l’alinéa ainsi rédigé :\n« Les installations terrestres de…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"La section 11 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 515-47-1 ainsi…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Gérard Leseul","gc":"SOC","gk":"#D46CA9","t":"Le troisième alinéa de l’article L. 515-46 du code de l’environnement est ainsi modifié :\n1° A la première phrase, l’année : «…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Ludovic Pajot","t":"L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« L’installation d’éoliennes est…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000026","n":"CD26 (Rect)","no":"26","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"À l’alinéa 1, substituer aux mots :\n« de six mois »,\nles mots :\n« d’un an »."},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Alain Perea","gc":"LAREM","gk":"#702A82","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L15V3993"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Substituer aux mots :\n« de six mois »,\nles mots :\n« d’un an »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000006","n":"CD6","no":"6","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les…"},{"u":"AMANR5L15PO419865B2781P0D1N000027","n":"CD27","no":"27","ex":"CION-DVP","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…"},{"u":"AMANR5L15PO717460B2781P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Julien Aubert","gc":"LR","gk":"#1C2EFA","t":"Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L15V3286","date":"2020-12-03","titre":"l'amendement de suppression n° 45 de M. Perea à l'article premier de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).","pour":56,"contre":38,"abstention":0},{"id":"VTANR5L15V3992","date":"2021-10-07","titre":"l'amendement de suppression n° 46 de M. 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