{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2787","legislature":15,"titre":"Couverture contre l'état de catastrophe épidémique et sanitaire","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire","dateDepot":"2020-04-02","dossierRef":"DLR5L15N39353","auteurs":[{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720798","label":"Louis Aliot"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA720606","label":"Ludovic Pajot"}],"cosignatairesCount":5,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2787.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise épidémique que nous traversons a des conséquences qui se révèlent chaque jour un peu plus graves sur la santé économique de notre pays. Des dispositions ont été prises dans l’urgence pour pallier certains problèmes, notamment certaines pertes financières et défauts de trésorerie auxquels peuvent être confrontées nos entreprises. Aucun dispositif général ne prend cependant en compte la situation dans son ensemble permettant l’indemnisation des victimes de dommages et de pertes telles que l’état de catastrophe naturelle le permet. Aujourd’hui, les assurances se déclarent non concernées par la situation alors même que de nombreuses entreprises sont contraintes d’arrêter leur activité par respect des règles en vigueur ou pour protéger leurs salariés contre la maladie ; nombre d’entre elles ne s’en relèveront pas et aucune assurance ne les aidera. Ainsi, il est proposé d’étendre l’état de catastrophe naturelle et ses effets aux risques épidémiques et sanitaires. Tel est l’objet de la réforme constitutionnelle ci-jointe : elle vise à étendre la couverture assurantielle des risques épidémiques et sanitaires à toutes les personnes physiques et morales susceptibles d’être couvertes par l’état de catastrophe naturelle. Il vous est proposé d’adopter un article additionnel à la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, l’inscription du principe de couverture du risque épidémique et sanitaire doit être réaffirmée solennellement dans notre Loi fondamentale. La","articles":[{"num":"unique","extrait":"La Constitution est complétée par un article 90 ainsi rédigé : « Art. 90. – La République française garantit l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, épidémiques et sanitaires ayant frappé tout ou partie de son territoire national depuis le 1er janvier 2020. « La loi précise les procédures de constatation et d’indemnisation par l’autorité administrative des dommages et pertes subis. « Elle précise également les modalités des actions récursoires de l’État qui est subrogé dans les droits des victimes de catastrophes naturelles, épidémiques et sanitaires qui ont été indemnisées par la collectivité publique. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2787_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 2 avril 2020. 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Il vise à garantir l'indemnisation des personnes et entreprises affectées par des situations de crise sanitaire, comme celles survenues depuis le 1er janvier 2020. La loi devra préciser les modalités d'application de cette garantie. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où certaines entreprises ne bénéficient pas actuellement d'une couverture assurantielle pour les pertes liées à ces risques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}