{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2791","legislature":15,"titre":"défiscalisation heures supplémentaires Covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires afin de soutenir la reprise de l'économie et de relancer le pays suite à la crise du Covid-19","dateDepot":"2020-04-07","dossierRef":"DLR5L15N39265","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA721054","label":"David Lorion"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA643103","label":"Jean-Jacques Ferrara"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA2155","label":"Gérard Menuel"}],"cosignatairesCount":56,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2791.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est durement affecté par la pire crise sanitaire depuis plus d’un siècle. Plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens ont été contaminés par le covid-19 et le nombre de morts se chiffre en milliers. Pour faire face à cette crise exceptionnelle, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures de confinement. À partir du 14 mars à minuit, les restaurants, débits de boissons, salles de spectacle, lieux événementiels et de culture ont dû fermer leurs portes alors que les lieux accueillant du public voyaient le nombre de personnes pouvant y accéder être progressivement réduit. Le 16 mars, le président de la République annonçait le confinement général de la population à partir du lendemain midi et la fermeture de l’ensemble des commerces non essentiels. Ces décisions, dictées par l’état de nécessité, ont eu un profond impact sur l’activité économique de notre pays. Par ailleurs, les turbulences provoquées par la cri se pandémique au niveau mondial ont durement affecté les entreprises transfrontalières, les compagnies aériennes et l’ensemble des chaînes d’ap provisionnement logistique des secteurs industriels. Face à ce contexte, les marchés financiers ont accusé des pertes record, diminuant drastiquement la valorisation de nombreuses entreprises. De nombreuses très petites entreprises et petites e t moyennes entreprises souffrent de pertes colossales qui hypothèquent la pérennité de leur activité. En dépit des mesures de soutien économique anno","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par le s salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lo rsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés. « II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1 du I de l’article 81 quater du code général des impôts. « III. – Le montant mentionné aux I et II est cumul able avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronale s de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné. « Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural. « Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. « Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » »"},{"num":"2","extrait":"À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des collectivités territoriales, les mots : « et dans u ne limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés."},{"num":"3","extrait":"Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 241-17 du présent code. »"},{"num":"4","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2791_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39265","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie également les dispositions fiscales afin de supprimer la limite annuelle de 5 000 € sur les revenus issus des heures supplémentaires. Des articles supplémentaires sont ajoutés pour inclure les rémunérations liées aux heures supplémentaires dans le champ d’application de certaines dispositions du code de la sécurité sociale. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale et l’État sont compensées par des mesures fiscales.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}