{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2801","legislature":15,"titre":"Subventions des départements aux entreprises fragilisées par la crise du Covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19","dateDepot":"2020-04-07","dossierRef":"DLR5L15N39327","auteurs":[{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA605036","label":"Damien Abad"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720210","label":"Valérie Beauvais"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267429","label":"Dino Cinieri"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA998","label":"Olivier Dassault"},{"id":"PA1029","label":"Bernard Deflesselles"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA342935","label":"Marianne Dubois"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA720684","label":"Pierre-Henri Dumont"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA1327","label":"Nicolas Forissier"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA609245","label":"Valérie Lacroute"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA606712","label":"Gilles Lurton"},{"id":"PA2086","label":"Franck Marlin"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA721678","label":"Robin Reda"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA267527","label":"Martial Saddier"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"}],"cosignatairesCount":56,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2801.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les régions exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » et en créant à cet effet un nouvel instrument de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII). L’organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe s’est focalisée sur les régions et les intercommunalités, auxquelles des compétences élargies ont été confié es. Par conséquent, les possibilités d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises sont désormais très limitées. La crise sanitaire majeure à laquelle notre pays se trouve aujourd’hui confronté en raison de l’épidémie de covid-19 va avoir des conséquences durables sur de nombreux pans de la société et sur l’ensemble de notre territoire, en particulier sur le tissu économique et social de proximité. Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui va inévitablement se produire à court terme et aboutir au dépôt de bilan de très nombreuses PME et entreprises artisanales, il est urgent de rendre aux conseils départementaux des marges de manœuvre. Cette proposition de loi vise par conséquent à redonner temporairement la faculté aux con","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les deux occurrences du mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou sanitaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle bénéficie du dispositif d’activité partielle dans le cadre du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle » ; 3° La seconde phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : «, sauf en cas de catastrophe sanitaire »."},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2801_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39327","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il précise les cas dans lesquels ces subventions peuvent être accordées, notamment en cas de difficultés liées à une situation sanitaire. En parallèle, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle par l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}