{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2804","legislature":15,"titre":"suppression charges salariales entreprises qui poursuivent activité","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer les charges salariales pour les entreprises qui poursuivent leurs activités","dateDepot":"2020-04-07","dossierRef":"DLR5L15N39346","auteurs":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA720630","label":"Maxime Minot"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2804.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays traverse une crise sans précédent. De nombreuses incertitudes nous gagnent, mais il faut répondre de manière efficace et sereine. Aujourd’hui, de nombreuses entreprises ont fait le choix de suspendre leurs activités. En Corrèze, une enquête réalisée par la Chambre de commerce et de l’industrie fait ressortir des statistiques édifiantes : Sur 800 entreprises, 4 sur 10 ont fermé, 83 % ont u ne baisse de chiffre d’affaires et 53 % ont mis leurs salariés en chômage partiel. Cependant, le Président de la République souhaite que les entreprises puissent poursuivre leur activité économique. Aussi, afin de valoriser et d’encourager le travail de salariés qui acceptent d’être présents physiquement sur leur lieu de travail, il est nécessaire de bénéficier d’une exonération de leurs charges salariales pour les entreprises ce qui permettra à celles-ci d’augmenter dudit montant le salaire net des employés. Tel est l’objet de cette proposition de loi.","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors d’une crise sanitaire, l’employeur peut bénéficier d’une exonération des charges salariales au profit de son employé »."},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour les organismes de sécurit é sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2804_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39346","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette mesure vise à aider les entreprises à maintenir l'activité économique en réduisant leur charge sociale. L’employeur peut ainsi transférer une partie de cette économie vers le salaire net des employés. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale liées à cette exonération seront compensées par une majoration des droits prévus par le code général des impôts.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}