{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2807","legislature":15,"titre":"institution d'une contribution des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19","titreLong":"proposition de loi tendant à instituer une contribution exceptionnelle des assureurs au soutien des entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 et portant création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire","dateDepot":"2020-04-07","dossierRef":"DLR5L15N39350","auteurs":[{"id":"PA1592","label":"David Habib","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"}],"cosignatairesCount":23,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2807.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de covid-19 a créé en France et dans le monde une situation inédite. Suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, près de 337 000 entreprises sont à ce jour en cessation partielle ou totale d’activité, une situation qui concerne plus de 3,6millions de salariés selon les chiffres donnés par la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, le 1er avril2020 lors d’une déclaration à l’issue du Conseil des ministres. Parmi ces entreprises, environ la moitié a souscrit une assurance « perte d’exploitation » et parmi celles-ci, seules 30 % sont couvertes au titre des pertes d’exploitation sans dommage matériel d’après une étude menée par l’AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l’Entreprise) en février 2020. Pire, la même étude montre que parmi ces dernières, seules 40 % sont couvertes contre le risque épidémique, un risque qui exclut souvent certaines maladies, comme le SRAS ou le H1N1. Comme l’indique le site Internet de la Fédération française des assurances (FFA) (1), « l’assurance pertes d’exploitation permet à l’entreprise de compenser les effets de la diminution du chiffre d’affaires et de faire face à ses charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d’emprunt…). Cette assurance aidera aussi l’entreprise à supporter certains frais suppléme","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Les entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 310-1 du code des assurances et agréées au titre de l’article L. 321-1 du même code pour la branche d’assurance des pertes pécuniaires diverses sont assujetties à une contribution exceptionnelle unique au bénéfice du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. II. – Le montant de cette contribution exceptionnelle unique est fixé à 500 000 000 euros. III. – Pour chacune des entreprises visées au I, le montant de cette contribution est égal au rapport entre le montant des cotisations perçues au titre de la branche d’assurance précitée en 2019 et le total des cotisations perçues au titre de cette même branche en 2019 sur le territoire national, par le montant prévu au II. IV. – La contribution individuelle ainsi fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie pour atteindre le montant fixé au II est pondérée à proportion d’un coefficient multiplicateur compris entre 1, pour l’entreprise ayant le chiffre d’affaires le plus faible, et 5, pour l’entreprise ayant le chiffre d’affaires le plus élevé, selon des modalités précisées par décret. V. – Pour l’application du IV, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé sur l’exercice 2019 et ramené à douze mois le cas échéant. VI. – Pour les entreprises qui sont placées sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la cotisation est due par la société mère et le chiffre d’affaires s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe et soumise à la contribution prévue au I. VII. – La contribution prévue au I est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard 30 jours après la publication de la présente loi. VIII. – Le non-versement total ou partiel de la contribution prévue au I entraîne la suspension de plein droit de l’agrément visé au même I pour un an. IX. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à l’impôt sur les sociétés."},{"num":"2","extrait":"Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’application de l’article 1 er de la présente loi et notamment des sommes versées par chaque compagnie d’assurance et rendant compte du niveau d’effort ainsi supporté par les assureurs au regard du même effort supporté par l’État quant au soutien apporté aux entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. TITRE II L’ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHE SANITAIRE"},{"num":"3","extrait":"Après le chapitre V du titre II du livre I er du code des assurances, est inséré un chapitre bis ainsi rédigé : « CHAPITRE V BIS « L’assurance des risques de catastrophes sanitaires « Art. L. 125-7. - Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’État et garantissant l’assuré contre les pertes d’exploitation, ouvrent droit à l’extension de cette garantie aux effets des catastrophes sanitaires. « Sont considérés comme les effets des catastrophes sanitaires, au sens du présent chapitre, les pertes d’expl oitation liées à la cessation totale ou partielle d’activité en raison des mesures prises par l’autorité administrative pour lutter contre les catastrophes sanitaires en matière de restrictions des libertés de réunion, de circulation de s biens et des personnes, de réquisition de locaux, matériaux, équipements, services ou personnels nécessaires au fonctionnement de ceux-ci, de fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion et des mesures de placement, maintien à l’isolement et quarantaine des personnes affectées. « L’état de catastrophe sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres, pour une période déterminée, et sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret constate la survenue d’une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. « Art. L. 125-8. – Les entreprises d’assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l’article L. 125-7 une clause étendant leur garantie aux pertes d’exploitation résultant des mesures administrative visées au deuxième alinéa du même article. « Ces contrats sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause. « Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté. « La garantie instituée au premier alinéa ne peut opérer d’autre abattement que ceux qui sont fixés dans les clauses types des contrats précités. « Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat. « Le délai d’indemnisation résultant de cette garantie est d’un mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret déclarant l’état de catastrophe sanitaire. « Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l’objet d’aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d’assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l’assureur et décrivant les conditions d’indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l’assuré. »"},{"num":"4","extrait":"La section II du chapitre I er du titre III du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée : 1° À l’article L. 431-6, les mots : « et L. 431-5 » sont remplacés par les mots : «, L. 431-5 et L. 431-7-1 ». ; 2° Après l’article L. 431-7, est inséré un article L. 431-7-1- ainsi rédigé : « Art. L. 431-7-1. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, la caisse centrale de réassurance, agissant avec la garantie de l’État, est habilitée à pratiquer les opérations d’assurance ou de réassurance des risques résultant de la déclaration de l’état de catastrophe sanitaire prévu à l’article L. 125-7. »"},{"num":"5","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2807_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39350","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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