{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2809","legislature":15,"titre":"régime public de gestion des risques agriculture","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture","dateDepot":"2020-04-07","dossierRef":"DLR5L15N39351","auteurs":[{"id":"PA267306","label":"André Chassaigne","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA441","label":"Huguette Bello"},{"id":"PA721118","label":"Moetai Brotherson"},{"id":"PA720546","label":"Alain Bruneel"},{"id":"PA689","label":"Marie-George Buffet"},{"id":"PA718926","label":"Pierre Dharréville"},{"id":"PA718720","label":"Jean-Paul Dufrègne"},{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"},{"id":"PA721012","label":"Manuéla Kéclard-Mondésir"},{"id":"PA722202","label":"Sébastien Jumel"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA720692","label":"Fabien Roussel"},{"id":"PA610667","label":"Gabriel Serville"},{"id":"PA722110","label":"Hubert Wulfranc"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2809.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’agriculture constitue le secteur d’activité le plus soumis aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux. Ces dernières années, la succession d’évènements météorologiques et climatiques extrêmes, la récurrence de problèmes sanitaires, de traçabilité et de contrôle des importations dans un monde plus ouvert que jamais aux échanges internationaux, mais aussi le développement de pollutions accidentelles ou l’introduction d’espèces végétales ou animales invasives, conditionnent de plus en plus la pérennité de l’activité agricole ainsi que notre sécurité et notre souveraineté alimentaires. Une activité agricole toujours plus soumise aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux Sur le plan climatique, les derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) pointent tous les risques inhérents liés au réchauffement climatique, avec des impacts différenciés en fonction des régions et des écosystèmes. Le Rapport spécial sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des terres et leur gestion dur able, la sécurité alimentaire, et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres (SRCCL), approuvé le 7 août 2019, confirme en particulier que la hausse de « la température moyenne au-dessus des terres émergées s’accroît presque deux fois plus vite que la température moyenne mondiale » et que « le changement climatique, avec notamment la croissance de la fréquence et de l’intensit","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « des dispositifs » sont remplacés par les mots : « du régime public d’assurance et »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 361-3. – La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à l’indemnisation des calamités agricoles. » « Les calamités agricoles sont les dommages résultant : « – de risques d’importance exceptionnelle dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l’agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants, « – de risques d’importance exceptionnelle dus à des évènements sanitaires, notamment des maladies infectieuses à transmission vectorielle. « Les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361-8. Ces conditions précisent notamment les niveaux planchers et plafonds d’indemnisation relatifs à l’importance du risque, à la nature des productions, au nombre d’actifs, à la structure et au résultat des exploitations. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 361-4. – La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative. « L’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État. « Les règles régissant, selon les productions ou les risques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions et modalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361-8. « Les conditions d’intervention de la deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies par décret, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361-8. »"},{"num":"4","extrait":"L’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 361-5. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue à la connaissance et à la prévention des risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental affectant les exploitations agricoles. « Cette section participe au soutien de la recherche publique et à la définition d’instruments appropriés de prévention et de gestion de ces risques et aléas ainsi qu’à l’accompagnement des exploitations agricoles vers l’adoption de nouvelles techniques, pratiques et productions adaptées aux conséquences du changement climatique et favorables au maintien de la biodiversité. « Elle peut participer à la prévention et à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs ou causés par des espèces végétales ou animales invasives ou la perte de biodiversité, notamment des auxiliaires de culture. « Les conditions d’intervention de la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont déterminées par décret, après avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture défini à l’article L. 361-8 et du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire défini à l’article L. 611-1. » CHAPITRE II Ressources nouvelles bénéficiant au régime public"},{"num":"5","extrait":"Après le deuxième alinéa de l’article L. 431-11 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut en aucun cas être procédé à un prélèvement sur le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture au bénéfice du budget de l’État. »"},{"num":"6","extrait":"L’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après le premier alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° A L’assujettissement des revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier et liés au secteur agricole et alimentaire, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, à une contribution obligatoire pour la gestion des risques en agriculture. « 1° B L’assujettissement des revenus financiers des entreprises mentionnées au livre III du code des assurances et liées au secteur agricole et alimentaire, entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, à une contribution obligatoire pour la gestion des risques en agriculture. « 1° C L’assujettissement des revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce et liées au secteur agricole et alimentaire, à l’exclusion des prestataires mentionné au 1° A du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, à une contribution obligatoire pour la gestion des risques en agriculture. « Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Après avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture, un décret en Conseil d’État fixe l’assiette, le taux et les modalités d’application du présent article. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2809_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. 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Il modifie le code rural et de la pêche maritime pour créer un Fonds national de gestion des risques en agriculture, chargé d’indemniser les calamités agricoles, de financer la prévention des risques et de contribuer à la connaissance de ces risques. Des dispositions sont également prises pour garantir que les fonds du Fonds national ne puissent être utilisés par le budget de l’État.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}