{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2811","legislature":15,"titre":"vote par correspondance","titreLong":"proposition de loi visant à généraliser la possibilité de voter par correspondance lors des élections","dateDepot":"2020-04-07","dossierRef":"DLR5L15N39355","auteurs":[{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA267450","label":"Rémi Delatte"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA721506","label":"Brigitte Kuster"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA2529","label":"Jean-Luc Reitzer"},{"id":"PA722308","label":"Nathalie Serre"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721968","label":"Michel Vialay"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2811.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit de vote est à la base de la démocratie. Établi en France par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, il n’a été effectif pour l’ensemble de la population qu’en 1944, avec l a reconnaissance du droit de vote aux femmes. Il est considéré par les institutions comme un devoir moral pour les citoyens, comme le rappelle l 'inscription figurant sur les cartes électorales : « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique ». Avec la crise sanitaire actuelle, notre système électoral pourrait être complété par la possibilité pour toute personne inscrite sur les listes électorales de voter par correspondance aux élections municipales dans un premier temps avant de généraliser la possibilité d e voter par correspondance à toutes les élections. En Suisse, le vote par correspondance est très apprécié. D'après les chiffres de la Poste, 90 % des votants choisissent d'utiliser ce système, ce qui représente généralement plus de deux millions d e personnes. Les modalités de vote par correspondance varient d'un canton à l'autre, voire d'une commune à l'autre. Le vote par correspondance pourrait permettre à tous les électeurs qui ne peuvent se rendre dans un bureau de vote de s’exprimer. Le vote par correspondance serait une réponse possible lorsqu’un électeur n'est pas en mesure de se rendre dans un bureau de vote en raison d’une infirmité, pour des motifs professionnels, ou parce qu’il est absent le jour du scrutin. Pour mémoire, il est impor","articles":[{"num":"1er","extrait":"Toute personne inscrite sur les listes électorales a la possibilité de voter par correspondance selon les règles édictées."},{"num":"2","extrait":"La possibilité de voter par correspondance est mise en œuvre pour les prochaines élections municipales avant d’être généralisée pour toutes les élections."},{"num":"3","extrait":"La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d'État."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2811_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. 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