{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2815","legislature":15,"titre":"exonération de droits de succession pour les soignants décédés du Covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à exonérer de droits de succession les héritiers des soignants décédés des suites de leur engagement direct contre le Covid-19","dateDepot":"2020-04-07","dossierRef":"DLR5L15N39356","auteurs":[{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA267289","label":"Jean-Pierre Door"},{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA719946","label":"Guillaume Peltier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2815.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, plus de 4 032 personnes sont décédés en milieu hospitalier depuis le 1er mars du coronavirus, soit 509 de plus en 24 heures. On compte plus de 5 500 personnes dans les services de réanimation français. En première ligne face à cette crise sanitaire, nos soignants sont épuisés mais debout, et payent un lourd tribut dans le combat contre le virus. Mobilisés depuis plusieurs semaines, ils son t épuisés physiquement, manquent de moyens, de place, de matériel, de médicaments, parfois même de masques. Ces médecins, infirmiers, aides-soignants présentent évidemment un risque supérieur à celui de la population générale d’être infectés par le virus SARS-CoV-2, renforcé par la possible survenue d’épi démies intra-hospitalières. D’après le président de la Société française d’hygiène hospitalière (SFHH), le docteur Bruno Grandbastien, « les soignants ne sont pas à l’abri d’une contamination sur leur lieu de travail, en particulier s’ils ont pris en charge un patient admis pour une autre cause et qui développe des signes respiratoires deux ou trois jours après son hospitalisation. Les soignants peuvent être contaminés comme tout le monde hors de leur lieu de travail mais, du fait de cette éventualité dans le cadre de leur profession, ils ont un risque supérieur à celui de la population générale. » En Chine, plus de 2 000 soignants ont été infectés. En Italie, c’est près de 5 000, dont 24 décès (d’après la Fédération des médecins d’Italie le 24 mars). En Fra","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 10° du I de l’article 796 du code général des impôts, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° – De toute personne membre du personnel soignant décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occ asion de son engagement direct contre l’épidémie de covid-19. »"},{"num":"2","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2815_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. 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