{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2816","legislature":15,"titre":"moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19","titreLong":"proposition de loi instaurant un moratoire sur les loyers pendant l’épidémie de covid-19","dateDepot":"2020-04-07","dossierRef":"DLR5L15N39357","auteurs":[{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2816.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pendant la durée de la crise sanitaire traversée par le pays. L’épidémie de coronavirus est un fait biologique mais c’est aussi un fait social. Le confinement forcé pour une grande partie de la population, prononcé depuis le 17 mars 2020, était la seule mesure possible pour limiter les dégâts de la maladie compte tenu des capacités de nos hôpitaux et de la pénurie de matériel médical. Mais cette situation met en précarité sociale un grand nombre de ménages. Au moins un cinquième de la population active est en chômage partiel. Le gouvernement a refusé de porter l’indemnité touchée par ces salariés à 100 % de leur salaire. Tous s’appauvrissent donc du fait du confinement. Par ailleurs, de nombreuses personnes ne sont pas concernées par les mesures de chômage partiel, du fait de leurs statuts précaires. Les intérimaires ou les contrats à durée déterminée en fin de contrat, les stagiaires, les autoentrepreneurs passent entre les mailles du filet de la sécurité sociale. L’objectif de mettre chacun en sécurité sociale est un impératif humain et sanitaire. Les solutions pour surmonter l’épidémie sont collectives. La précarité sociale constitue une faille dans notre protection sanitaire. L’inquiétude de ne pouvoir subvenir à ses besoins essentiels entre en contradiction avec la concentration sur le respect des consignes sanitaires. Cette inquiétude met en danger ceux qu’elle touche ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Pendant toute la durée d’application de la présente loi, est suspendue la première phrase du a de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986."},{"num":"2","extrait":"Pendant toute la durée d’application de la présente loi, sont suspendus les articles L. 313-50, L. 313-51 et L. 313-52 du code de la consommation."},{"num":"3","extrait":"Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les loyers, charges locatives et échéances dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2816_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.","date":"2020-04-07","organe":null},"steps":[{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2020-04-07","dateLabel":"7 avril 2020","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L15N39357","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il suspend notamment la possibilité pour les propriétaires de demander des augmentations de loyer ou de résilier un contrat de location pour non-paiement. Ces mesures s'appliquent à tous les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement tombe entre le 12 mars 2020 et deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré. L'objectif est de limiter les difficultés financières des locataires pendant l'épidémie de covid-19.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}