{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2838","legislature":15,"titre":"Mention « Mort pour la France » aux soignants morts du Covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à accorder la mention « Mort pour la France » au personnel soignant mort du Covid-19 dans l’exercice de ses fonctions","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39310","auteurs":[{"id":"PA2796","label":"Guy Teissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA609726","label":"Julien Aubert"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA223837","label":"Bernard Brochand"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA720386","label":"Fabien Di Filippo"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA334149","label":"Daniel Fasquelle"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA267260","label":"Bérengère Poletti"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA267794","label":"Michèle Tabarot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2838.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire actuelle que nous connaissons avec l’épidémie de covid-19 est une crise sans précédent, qui semblait encore il y a deux mois n’être qu’un scénario de film catastrophe, et qui pourtant se révèle être la crise la plus exceptionnelle que connaisse notre ère contemporaine. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens, chacune et chacun d’entre nous, elle touche la France. Les victimes sont déjà trop nombreuses. Cette crise met en première ligne de nombreuses personnes, en tout premier lieu nos personnels soignants, et tout particulièrement ceux de l’hôpital et des EPHAD, qui se battent chaque jour avec professionnalisme, dévouement, courage et abnégation, pour soigner les malades et sauver leurs vies, mais aussi protéger les plus fragiles. Il s’agit d’un engagement total au péril de leur vie. Ainsi, le samedi 21 mars, le Docteur Jean-Jacques Razafindran azy, sorti de sa retraite pour aider ses collègues à l’hôpital de Co mpiègne, succombait du covid-19. Il restera en France comme le premier soignant à avoir donné sa vie pendant cette épidémie. Depuis les décès tragiques se multiplient chez le personnel soignant, et à ce jour, 4 autres médecins ont succombé du covid-19 suite à une infection contractée dans l’ex ercice de leurs fonctions : le Docteur Mahen Ramloll, le Docteur Ol ivier-Jacques Schneller, le gynécologue Jean-Marie Boegle, et le Docteur Sylvain Welling. Ces soignants méritent toute la reconnaissance de l a Nation. Celle-ci peut s’e","articles":[{"num":"1er","extrait":"Sont déclarés « Mort pour la France », au sens de l ’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les médecins et le personnel soignant morts du covid-19, à la suite de soins donnés aux malades lors de l’épidémie de covid-19."},{"num":"2","extrait":"Après le 11° de l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Des médecins et du personnel soignant morts d u covid-19 à la suite de soins donnés aux malades lors de l’épidémie de covid-19. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2838_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. 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