{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2840","legislature":15,"titre":"taux minimal production française produits de première nécessité","titreLong":"proposition de loi visant à fixer un taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39385","auteurs":[{"id":"PA607090","label":"Jean-Pierre Vigier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330684","label":"Valérie Boyer"},{"id":"PA2492","label":"Didier Quentin"},{"id":"PA643134","label":"Isabelle Valentin"},{"id":"PA721070","label":"Nadia Ramassamy"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA267440","label":"Éric Diard"},{"id":"PA267378","label":"Geneviève Levy"},{"id":"PA1874","label":"Marc Le Fur"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721046","label":"Nathalie Bassire"},{"id":"PA718838","label":"Fabrice Brun"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA721286","label":"Alain Ramadier"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA336316","label":"Jean-Claude Bouchet"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA267735","label":"Claude de Ganay"},{"id":"PA713448","label":"Marine Brenier"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2840.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La pandémie de Covid-19 qui touche actuellement la France et le monde entier soulève de réelles interrogations sur la possibilité de l’État à pouvoir protéger ses concitoyens dans une telle situation de crise sanitaire. En effet, cette crise met en lumière la dépendance de notre pays en matière de production et d’approvisionnement des produits médicaux de première nécessité tels que les masque s et les respirateurs, essentiels pour faire face à cette pandémie. Par conséquent, à l’issue de cette crise il conviendra de dresser le bilan notamment en termes de dépendance économique avec d’autres pays, comme la Chine, afin de ne pas commettre les mêmes erreurs. Ces situations pourraient se reproduire dans les années à venir et s’amplifier mais aussi prendre une toute autre forme affectant différents secteurs essentiels à la survie des Français comme l’alimentation. C’est pourquoi, la France doit être en état de produire suffisamment de produits dits de première nécessité - c’est à dire indispensables à la vie humaine (produits alimentaires, d’hygiène et de santé essentiels au quotidien de tous) - notamment dans les secteurs de la santé et de l’agroalimentaire. Il est impératif de pouvoir répondre à une demande importante et instantanée de nos concitoyens et de nos organismes de santé, sans risque de pénurie possible dans ces deux secteurs vitaux. Ainsi la présente proposition de loi vise à renforcer notre souveraineté nationale dans ces secteurs essentiels. De","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 3 du chapitre III du titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Réservation de marchés spécifiques aux secteurs de la santé et de l’agroalimentaire produisant des produits de première nécessité « Art. L. 2113-17. – Afin de garantir la santé et la sécurité alimentaire publique française, au moins 75 % de la commande publique française dans les secteurs de la santé et de l’agroalimentaire, produisant des produits de première nécessité, doit être réservé aux entreprises européennes, dont au moins 50 % aux entreprises françaises."},{"num":"2","extrait":"I. –La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2840_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il prévoit des dispositions visant à renforcer la capacité du pays à produire ces produits essentiels, afin de garantir leur disponibilité en cas de crise. Des mesures sont introduites pour encourager la réservation de marchés spécifiques dans ces secteurs. Le texte inclut également des dispositions financières pour compenser les charges encourues par l’État et les organismes de sécurité sociale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}