{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2847","legislature":15,"titre":"Mort pour le service de la nation personnel décédé suite à l'engagement contre covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » aux personnels, de toutes catégories, civils et militaires, décédés des suites de leur engagement direct contre le covid-19","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39405","auteurs":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA1012","label":"Charles de la Verpillière"},{"id":"PA267324","label":"Jean-Jacques Gaultier"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA267901","label":"Mansour Kamardine"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA608016","label":"Véronique Louwagie"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA346218","label":"Jean-Louis Masson"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA266776","label":"Frédéric Reiss"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA643089","label":"Jean-Louis Thiériot"},{"id":"PA718780","label":"Laurence Trastour-Isnart"},{"id":"PA720586","label":"Pierre Vatin"},{"id":"PA334843","label":"Patrice Verchère"},{"id":"PA709315","label":"Arnaud Viala"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"}],"cosignatairesCount":18,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2847.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’actuelle crise sanitaire que nous connaissons ave c l’épidémie de covid-19, est d’une ampleur sans précédent, exceptionnelle à notre époque contemporaine. Elle touche l’ensemble de nos concitoyens, chacune et chacun d’entre nous. Le nombre des victimes est déjà considérable. Cette pandémie met en première ligne de nombreuses personnes, les soignants, bien sûr, dans différents établissements (hôpitaux, cliniques, SSR, Ephad,...) mais aussi des personnels de toute s catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, et dévouement contre le coronavirus au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Ainsi, dès le samedi 21 mars, le Docteur Jean-Jacques Razafindran azy, médecin urgentiste à l’hôpital de Compiègne, est mort, à 67 ans, contaminé par le covid-19. Il restera comme la première victime du c oronavirus chez les soignants, en France. Depuis, hélas, plusieurs décès de soignants sont à déplorer. D’autres catégories de personnels, de tous horizons et de tous statuts, au service, elles aussi, de la lutte contre le coronavirus, seront sans doute concernées, vu l’ampleur de la pandémie. Tous, ils méritent, évidemment, l’entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s’exprimer de différentes façons. Elle doit, d’abord, se traduire de façon concrète, sans ambiguïté, et permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit de celle des autres. Mais","articles":[{"num":"1er","extrait":"Toute personne, quelle que soit sa situation, sa catégorie, son statut, civil ou militaire, décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée, à l’occasion de son engagement direct contre le covid-19 est reconnue « Morte pour le service de la Nation », au sens de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre."},{"num":"2","extrait":"Après le 2° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De toute personne, quelle que soit sa situation, son statut, civil ou militaire, décédée des suites d’une maladie contractée ou aggravée à l’occasion de son engagement direct contre l’épidémie de covid-19 »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2847_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. 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Il modifie le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour inclure cette catégorie de personnes dans les conditions d'attribution de cette mention. Enfin, il prévoit la création d'une taxe additionnelle pour compenser l'État dans le cadre de cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}