{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2860","legislature":15,"titre":"gratuité des obsèques pour les personnes décédées du Covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à la gratuité des frais d’obsèques pour les personnes décédées du Covid-19","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39449","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA720286","label":"Caroline Fiat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA718868","label":"Michel Larive"},{"id":"PA2150","label":"Jean-Luc Mélenchon"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA720422","label":"Adrien Quatennens"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA719676","label":"Muriel Ressiguier"},{"id":"PA721226","label":"Sabine Rubin"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA718860","label":"Bénédicte Taurine"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2860.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Dans la misère, la mort est encore pire que la mort ordinaire. Quand on est très pauvre, quand on n’a pas les moyens, l’enterrement ce n’est pas simple. Cet homme [dans le bidonville de Noisy], même mort, n’avait pas de place sur cette terre. » « Et aprèss, tu as l’enterrement. 3 000 euros. Tu f ais quoi ? Tu vas où ? On a beau taper à toutes les portes qu’on pouvait taper – la mutuelle qui nous a répondu “Non merci” – qu’est-ce qu’on a été ? « Tu sais, il y en a combien qui se retrouvent avec l’huissier à cause de ça ? » Extrait de la Revue Quart Monde : « Mourir lorsqu’o n est pauvre : où s’arrête la dignité ? »(1) La crise sanitaire que nous connaissons avec l’épid émie liée au coronavirus est d’une ampleur sans précédent. Les victimes sont nombreuses et des témoignages bouleversants font état de décès prématurés dus au coronavirus. Des conditions de décès et d’obsèques inédites Les interdictions de visites dans les EHPAD ou dans les services hospitaliers pour ne pas propager le virus ont une conséquence terrible : les personnes meurent seules. Sans personne pour leur tenir la main. Sans leurs proches à leurs côtés. Mais à la douleur de perdre quelqu’un, sans pouvoir l’accompagner, s’ajoute des conditions d’obsèques exceptionnelles. L’impossibilité d’abord de voir le corps du défunt ainsi que l’interdiction des soins de conservation, de la thanatopraxie ou des toilettes rituelles. Suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 28 février 2020","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Durant la période d’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la prise en charge par l’État des frais d ’obsèques de personnes décédées du fait du covid-19 est totale. II. – Un décret précise les modalités d’application du I du présent article."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2860_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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