{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2865","legislature":15,"titre":"bons alimentaires étudiants et apprentis boursiers","titreLong":"proposition de loi visant à lutter contre la précarité étudiante due à l’épidémie de covid-19 et portant création de bons alimentaires pour les étudiants et apprentis boursiers","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39468","auteurs":[{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA609590","label":"Valérie Rabault"},{"id":"PA610681","label":"Ericka Bareigts"},{"id":"PA508","label":"Gisèle Biémouret"},{"id":"PA643145","label":"Hélène Vainqueur-Christophe"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA429893","label":"Luc Carvounas"},{"id":"PA1592","label":"David Habib"},{"id":"PA332614","label":"Régis Juanico"},{"id":"PA720988","label":"Josette Manin"},{"id":"PA335532","label":"George Pau-Langevin"},{"id":"PA608741","label":"Sylvie Tolmont"},{"id":"PA340357","label":"Michèle Victory"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle Battistel"},{"id":"PA267233","label":"Christophe Bouillon"},{"id":"PA605069","label":"Jean-Louis Bricout"},{"id":"PA1008","label":"Alain David"},{"id":"PA1198","label":"Laurence Dumont"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA333285","label":"Guillaume Garot"},{"id":"PA333818","label":"Christian Hutin"},{"id":"PA335054","label":"Marietta Karamanli"},{"id":"PA1809","label":"Jérôme Lambert"},{"id":"PA337483","label":"Serge Letchimy"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA607553","label":"Dominique Potier"},{"id":"PA608011","label":"Joaquim Pueyo"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA608695","label":"Cécile Untermaier"}],"cosignatairesCount":29,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2865.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de covid-19 a créé en France et dans le monde une situation inédite. Suite à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, certains étudiants sont confinés loin de leur famille et confrontés à une situation de précarité sans précédent, due à la crise sanitaire. En effet, nombreux sont les étudiants, qui dans notre pays occupent un emploi en parallèle de leurs études pour subvenir à leurs besoins (46 % en 2016 selon une enquête de l’Observatoire de la vie étudiante). Ce constat est particulièrement valable lorsqu’il s’agit d’étudiants boursiers sur critères sociaux, soit environ 40 % des étudiants de ce pays. Depuis le début du confinement, beaucoup d’étudiants ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle en complément de leurs études. Cela se traduit par une baisse immédiate de leur niveau de vie ainsi que par une hausse de la précarité étudiante dans notre pays. Avec la mise en place du confinement le 17 mars 2020, la fermeture des établissements scolaires et d’enseignement supérieur s’est accompagnée de l’interruption des services de restauration universitaire. Ces restaurants universitaires, majoritairement gérés par les Crous bénéficient d’une subvention de l’État, ce qui permet de proposer des repas au prix de 3,30 euros (tarif pour l’année 2019-2020). Aussi, il apparaît qu’avec la fermeture de ces restaurants universitaires, un grand nombre d’étud","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – La collectivité nationale accorde aux étudiants, sous conditions de ressources et dans des conditions déterminées par voie réglementaire, des bons alimentaires qui sont dispensés notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822-1 du code de l’éducation. II. – Le I s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. TITRE II BONS ALIMENTAIRES POUR LES APPRENTIS BOURSIERS"},{"num":"2","extrait":"I. – Les collectivités territoriales peuvent instituer des bons alimentaires destinés aux étudiants, sous conditions de ressources, en formation professionnelle ou en apprentissage. II. – Le I s’applique à compter du 24 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. TITRE III FINANCEMENT"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2865_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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