{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2867","legislature":15,"titre":"interdire versement dividendes sociétés aides publiques covid-19","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39470","auteurs":[{"id":"PA267330","label":"Michel Zumkeller","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA719806","label":"Sophie Auconie"},{"id":"PA268019","label":"Jean-Christophe Lagarde"},{"id":"PA267585","label":"Francis Vercamer"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA722030","label":"Pierre-Yves Bournazel"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA330788","label":"Bernard Reynès"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA2377","label":"Bernard Perrut"},{"id":"PA767","label":"Jacques Cattin"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA720996","label":"M'jid El Guerrab"},{"id":"PA267204","label":"Jean-Marie Sermier"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"}],"cosignatairesCount":21,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2867.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». L’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, aujourd’hui partie intégrante du bloc de normes constitutionnelles, érige en principe la participation de tous et toutes à l’effort national nécessaire face aux catastrophes. La crise sanitaire, sociale et économique sans précédent que connaît notre pays confronté à l’épidémie de covid-19, appelle donc la participation de chacun. L’État a annoncé de nombreuses mesures de soutien aux entreprises. Les salariés sont soumis à une baisse de leur revenu et à une augmentation du temps de travail. Les fonctionnaires (hospitaliers, enseignants, force de l’ordre et de secours), de par leur engagement décuplé, maintiennent nos services publics à flots. Des mesures ont donc été prises, demandant à la plupart d’entre nous de participer à l’effort national. Cependant, des failles subsistent. L’absence d’interdiction de versement des dividendes ou autre attributions financières par les entreprises bénéficiant des aides de l’État est un problème de taille. En effet, si l’exécutif a suggéré à ces entreprises de ne pas verser de dividendes, aucune mesure législative n’a été prise en ce sens. Or, les recommandations et déclaration de principe ne suffisent pas. La loi, guidée par l’intérêt général, doit ici jouer tout son rôle. Alors que les mesures annoncées par le Gouvernement n’arriveront pro","articles":[{"num":"1er","extrait":"Par dérogation à la section 4 du chapitre II du titre III du livre II du code de commerce, pour les années 2020 et 2021, les sociétés bénéficiaires d’aides publiques mises en place pour tenter de limiter l’impact économique de l’épidémie de coronavirus covid-19, ne versent aucun dividende ou autre avantage financier aux associés."},{"num":"2","extrait":"I. – Toute délibération contraire à l’article 1 er de la présente loi est nulle. II. – Toute société contrevenant à l’article premier de la présente loi est redevable d’une amende équivalente au montant des aides perçues majorée d’une pénalité équivalente à 5 % de son chiffre d’affaire constaté au dernier exercice clos avant l’entrée en vigueur de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2867_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Cette interdiction s'applique pour les années 2020 et 2021. Toute délibération contraires à cette disposition est considérée nulle, et les entreprises qui enfreignent cette interdiction encourent une amende. Le texte vise à garantir que les entreprises bénéficiaires des aides publiques ne redistribuent pas ces fonds aux actionnaires pendant cette période.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}