{"texte":{"uid":"PIONANR5L15B2869","legislature":15,"titre":"adapter règles de transport funérailles","titreLong":"proposition de loi visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles","dateDepot":"2020-04-28","dossierRef":"DLR5L15N39474","auteurs":[{"id":"PA266788","label":"Pierre Morel-À-L'Huissier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA334654","label":"Éric Straumann"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721458","label":"Xavier Roseren"},{"id":"PA607155","label":"Yves Daniel"},{"id":"PA719318","label":"Emmanuelle Anthoine"},{"id":"PA720202","label":"Sonia Krimi"},{"id":"PA719504","label":"Jean-Luc Lagleize"},{"id":"PA720230","label":"Lise Magnier"},{"id":"PA267766","label":"Guy Bricout"},{"id":"PA605991","label":"Annie Genevard"},{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès"},{"id":"PA346054","label":"Emmanuel Maquet"},{"id":"PA677483","label":"Stéphane Mazars"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2869.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La liberté d’organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 et relève des libertés individuelles comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n°18-20.693). Toutefois, les pratiques liées aux obsèques sont mi ses à mal concernant le transport du corps des personnes décédées, que le décès ait lieu sur le territoire national ou à l’étranger. Dans le premier cas, le rapatriement de la dépouille d’une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible qui peut être à l’origine de souffrances considérables pour la famille concernée. En effet, un nombre croissant de citoyens de l’Unio n vit dans des États membres autres que leur pays d’origine pour diverse s raisons telles que des migrations pour des raisons professionnelles amenant certains à travailler dans un autre État membre ou bien le développement du tourisme. Par conséquent, l’augmentation de ces flux migratoires entraîne une augmentation du nombre de décès de personnes dans u n pays autre que dans leur pays d’origine. Le transport transfrontalier des dépouilles mortelles est actuellement basé sur les Accords de Berlin de 1937 et la Convention de Strasbourg de 1973. Ces deux accords imposent pour des raisons d’hygiène et de sécurité que le transport des dépouilles d’un État à un autre soit effectué dans un cercueil en zinc hermétiquement clos. En France, ces cercueils doivent répondre aux conditions de l’article R. 2213-","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-42-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-42-1. – Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil hermétique pour assurer son transport international, l’autorisation de transfert du corps dans un cercueil adapté à la crémation peut être demandé auprès du juge du tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt en France. « La demande est faite par la personne ayant qualité pour organiser les funérailles. « Le tribunal judiciaire statue dans les vingt-quat re heures. Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. « Le transfert du corps s’effectue en présence d’un officier de police judiciaire. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-31 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-31. – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une personne décédée à compter du jour où le corps est réceptionné vers son domicile, la résidence d’un membre de sa famille ou une chambre funéraire. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2869_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"caduque","label":"Caduque","sub":"Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). 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Il modifie le code général des collectivités territoriales en introduisant des dispositions relatives au transfert international du corps placé dans un cercueil hermétique. Il permet également au maire, à la demande d’une personne habilitée, d’organiser la mise en bière du corps d’une personne décédée. Ces modifications visent à faciliter les funérailles en tenant compte des réalités actuelles des déplacements des personnes dans l’Union européenne.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}